Vertaling van "abusif des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité
Guidelines for corrective action to be taken by a certification body in the event of misuse of its mark of conformity

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

loyer abusif
unfair rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle inclut une rémunération décente, un accès raisonnable à la formation tout au long de la vie, des conditions de travail satisfaisantes, une protection appropriée contre la discrimination et le licenciement abusif, des mesures de soutien adaptées en cas de perte d'emploi et le droit de transférer les droits sociaux acquis en cas de mobilité de l'emploi.
It includes decent pay, access to lifelong learning, good working conditions, appropriate protection against discrimination or unfair dismissal, support in the case of job loss and the right to transfer acquired social rights in the case of job mobility.

Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.
Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.

Le ministre Marchi a affirmé clairement qu'il jugeait prioritaire, au cours des futures négociations à l'OMC, de limiter le recours abusif aux mesures antidumping, aux droits compensatoires et aux mesures de sauvegarde, notamment en raison de la prolifération de ces types de mesures.
Minister Marchi has made it clear that he sees curbing the abuse of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions as a priority in future WTO negotiations. One of the reasons he wants to do that is because of the proliferation of these types of actions.

D’après lui, le Canada s’est fixé l’objectif de restreindre l’usage abusif des mesures antidumping et compensatoires que les États-Unis et d’autres pays prennent à son endroit.
According to Carrière, Canada’s objective is to constrain the abusive use of anti-dumping and countervailing measures against us by the U.S. and other countries.

Il existe aussi des précédents troublants au chapitre du recours abusif aux mesures de protection de l'investissement prévues dans des accords de libre-échange ailleurs dans la région.
There are also disturbing precedents in the abuse of investment protection measures contained in free trade agreements elsewhere in the region.

La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs
Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.

2. Les sociétés de gestion s’abstiennent d’exploiter abusivement les informations relatives à des ordres passés par des OPCVM en attente d’exécution et elles prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’empêcher un usage abusif de ces informations par l’une quelconque de ses personnes concernées.
2. A management company shall not misuse information relating to pending UCITS orders, and shall take all reasonable steps to prevent the misuse of such information by any of its relevant persons.

3. Une entreprise d'investissement ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres de clients en attente d'exécution et elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations par l'une quelconque de ses personnes concernées.
3. An investment firm shall not misuse information relating to pending client orders, and shall take all reasonable steps to prevent the misuse of such information by any of its relevant persons.

Afin d'empêcher le recours abusif à ces mesures, toute mesure technique appliquée lors de la mise en oeuvre de celles-ci doit jouir de la protection juridique.
In order to prevent abuse of such measures, any technological measures applied in their implementation should enjoy legal protection.

En ce qui concerne l'établissement de prix abusifs, une mesure a été prise avec l'aide du comité de l'industrie en vue d'examiner certains des aspects criminels qui sont difficiles à réprimer, voire à détecter.
As for the issue of predatory pricing, a move was made with the help of the industry committee to review some of the criminal aspects which are difficult to enforce if not to detect.