Traduction de «abusif de permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office
to be sufficient for the budget of the Office to be balanced

permettre(donner la possib.)
enable

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)
allow access to files | allow the inpection of files

permettre
enable (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.
The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.

En fait, en tant que transporteur relativement petit qui essaie de faire concurrence à une compagnie aérienne qui domine le marché de façon écrasante, nous avions recommandé que de tels pouvoirs spéciaux soient prévus dans la Loi sur la concurrence, étant donné qu'un comportement abusif peut prendre différentes formes dans le secteur du transport aérien et permettre d'atteindre très rapidement son douteux objectif.
Indeed, as a relatively small carrier attempting to compete with an overwhelming dominant airline, we had recommended the adoption of such special powers in the Competition Act, since predatory behaviour in the airline industry can take many forms and can be very swift in achieving its dubious objective.

Durant les 10 ans où j'ai siégé à la Chambre des communes, tous les députés de l'opposition se sont traditionnellement ralliés pour contrecarrer l'usage abusif de l'article 56.1 du Règlement. Les libéraux, eux, se sont rangés du côté des conservateurs pour permettre ce genre d'abus.
In the 10 years I have been in this House of Commons, there has traditionally been support by all members of the opposition to stop the abusive use of Standing Order 56.1, and yet the Liberals have joined with the Conservatives in that kind of abuse.

4 ter. Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés et de permettre plus facilement aux plates-formes de négociation et à l'autorité compétente de détecter les comportements abusifs et d'enquêter à leur sujet, les acteurs du marché communiquent des informations complémentaires.
4b. In order to ensure orderly markets, market participants shall disclose additional information to the trading venue and the competent authority, in order to facilitate their ability to detect abusive behaviour and conduct an investigation.

Il convient de permettre aux autorités nationales, lors de l'application des nouvelles règles de simplification de la procédure administrative de mise en œuvre des fonds de l'Union et de réduction des coûts administratifs, de se fier au contrôle public, notamment grâce à son effet préventif et dissuasif contre la fraude et tout usage abusif des fonds publics qui décourage les bénéficiaires individuels à adopter un comportement irrégulier.
The national authorities, while applying the new rules simplifying the administrative process of the implementation of Union funds and reducing the administrative costs, should be enabled to rely on the public control, notably through its preventive and deterrent effect against fraud and any misuse of the public funds, by discouraging individual beneficiaries from irregular behaviour.

K. considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant «un effet de surprise»; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés devraient être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout usage abusif des mesures demandées,
K. whereas the instruments should be simple and should avoid delay and unnecessary expense; whereas they must be available where appropriate ex parte , with ‘surprise effect’; whereas debtors' and alleged debtors' rights should be correspondingly safeguarded in order to avoid any misuse of the measures requested,

En effet, il nous semble tout à fait abusif de permettre à la Commission de passer outre, pour une durée très longue, à l’opposition du Parlement, alors même que le désaccord entre les deux institutions serait si grave et si profond qu’il ne pourrait être surmonté par une simple modification du projet, mais exigerait le recours à une procédure législative.
In fact, it seems to us to be an abuse to allow the Commission to override, for a very long period, the opposition of Parliament, even when the disagreement between the two institutions is so serious and so deep-seated that it cannot be overcome by a simple amendment to the draft, but requires recourse to a legislative procedure.

Les procédures accélérées et normales assurent les mêmes garanties aux demandeurs d'asile et la directive est assez souple pour permettre aux États membres de s'attaquer à la fraude et au recours abusif à leurs régimes.
Accelerated and regular procedures provide the same safeguards for applicants and the Directive is flexible enough to allow Member States to tackle fraud and misuse of their systems.

Dans la mesure où il s'agit de médicaments soumis à prescription médicale, la Cour considère que le fait de permettre la délivrance de ces médicaments après réception préalable d'une ordonnance et sans autre contrôle pourrait augmenter le risque que des prescriptions médicales fassent l'objet d'un usage abusif ou incorrect.
In so far as the prohibition concerns medicines available only on prescription, the Court takes the view that allowing such medicines to be supplied on receipt of a prescription and without any other control could increase the risk of prescriptions being abused or incorrectly used.