Traduction de «abusant des remboursements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations doivent donc être transmises au dépositaire à la clôture du jour ouvrable par l'entité responsable de la souscription et du remboursement de parts d'un OPCVM pour éviter toute utilisation abusive des paiements des investisseurs.
The information should therefore be transmitted at the close of the business day from the entity which is responsible for the subscription and redemption of units of an UCITS to the depositary in order to avoid any misuse of investors' payments.

Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;
A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;

Ces informations doivent donc être transmises au dépositaire à la clôture du jour ouvrable par l’entité responsable de la souscription et du remboursement d’actions ou de parts d’un FIA pour éviter toute utilisation abusive des paiements des investisseurs.
The information should therefore be transmitted at the close of the business day from the entity which is responsible for the subscription and redemption of shares or units of an AIF to the depositary in order to avoid any misuse of investors’ payments.

49. estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes de protection des passagers contre les abus;
49. Believes that, without prejudice to air carriers' obligations under Regulation (EC) No 261/2004 and in order to guarantee the rights of passengers, the Regulation should clarify provisions on if and when it is allowed for passengers to self-assist by purchasing refreshments or booking hotels or alternative flights and claiming back reasonable expenses from the air carrier; at the same time the Regulation should include mechanisms protecting against abuse by passengers;

De plus, s'ils ne sont pas assortis d'une échéance de remboursement, ils peuvent donner l'impression que ceux qui possèdent les moyens financiers de consentir de tels prêts abusent de leur influence. Pour éviter tout abus ou influence indue de la part de ces riches entités qui peuvent consentir des prêts considérables ou pour éviter toute impression en ce sens, le directeur général des élections a fait les recommandations suivantes: soumettre les prêts de particuliers au plafond de contributions; permettre aux entités politiques d'obtenir des prêts au-delà de ce plafond seulement auprès d'institutions financières; exiger des institutions prêteuses qu'elles n'accordent de prêts qu'aux taux d'intérêt commerciaux; et instaurer dans la loi un régime de traitement et de divulgation spécifique aux prêts.
To prevent such abuse or unfair influence by those wealthy entities with the ability to make large loans or any perception of it, the Chief Electoral Officer made the following recommendations: that the limit on loans be made by individuals should be to their contribution limit; that political entities may borrow money in excess of the contribution limit only from financial institutions; that all loans by financial institutions be at commercial rates of interest; and that a separate regime for the treatment and reporting of loans be established in the act.

Un tel statut est souhaitable s’il met fin aux privilèges, abaisse les revenus trop élevés et annule les possibilités de faire gonfler encore ce revenu en abusant des remboursements de frais.
Such a statute is a good thing if it puts an end to privileges and excessive incomes, and ends all opportunities to pad out these incomes by taking advantage of the system to reimburse expenses.

Beaucoup d'entreprises abusent du programme, car le facteur de remboursement est faible, mais pour une entreprise comme Westport, qui a bénéficié du programme, le remboursement doit être effectué à un moment auquel les besoins en capitaux sont probablement les plus grands, c'est-à-dire au terme de la recherche et du développement, précisément à l'étape de la mise en marché, ce qui nécessite beaucoup de fonds.
And I know that particular program gets a lot of abuse because it has such a low repayment factor, but for a company like Westport, which has received its support, the repayment comes at a time right when you probably most need the funding, in the sense that you've done your R and D, but now to commercialize that R and D, that's when you need to spend your marketing dollars and set up the commercialization plans, and that is a very capital-intensive venture.

Tout en réduisant les possibilités d'abus du système des faillites, le gouvernement a nettement amélioré l'aide financière aux étudiants dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, notamment en améliorant l'accès au Programme de subventions canadiennes pour études, en investissant 2,5 milliards de dollars dans les Bourses d'études canadiennes du millénaire, en offrant un crédit d'impôt sur les remboursements de prêts d'études, en prolongeant la période d'exemption d'intérêts et en mettant en oeuvre un programme de réduction de la dette en cours de remboursement.
While curbing the potential scope of abuses under the bankruptcy system, the government proceeded with vast improvements to the financial assistance to a student under the Canadian opportunities strategy, including improved access to the Canadian studies grant program, the investment of $2.5 billion in Canada millennium scholarships, a tax credit on student loan repayments, extension of interest relief periods, and the introduction of the debt reduction in repayment measure.

Étant donné l'importance de cette transition et nos préoccupations au sujet de l'abus des médicaments prescrits et de la surfacturation par les fournisseurs de services, le comité pourrait vouloir demander au ministère des précisions sur l'incidence du nouveau contrat sur le règlement des demandes de remboursement aux points de service et l'évaluation de l'utilisation des médicaments, la vérification des demandes de remboursement, le contrôle des dépenses et la vérification des fournisseurs de services.
Given the significance of this transition and our concerns about prescription drug misuse and overbilling of services by providers, your committee may want the department to elaborate on the new contract's impact on the point-of-service claims adjudication and drug use evaluation, the verification of claims, monitoring of expenditures, and auditing of providers.