Traduction de «abus éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

arbitrage régulateur d'éventuels abus
arbitration as a check to possible abuses

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Il incombe aux entreprises de transport qui gèrent les véhicules d’informer les conducteurs de la possibilité d’une communication à distance aux fins de la détection précoce de toute manipulation ou utilisation abusive éventuelle des tachygraphes.
7. Transport undertakings which operate vehicles shall be responsible for informing drivers of the possibility of remote communication for the purpose of early detection of possible manipulation or misuse of tachographs.

Les États membres veillent à l’adoption de mesures visant à prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels.
Member States shall ensure measures to prevent evasion, avoidance and abuse.

1. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions à la présente directive.
1. Member States shall provide for measures to prevent possible abuses and to sanction infringements of this Directive.

Il convient de souligner que, jusqu’à présent, la Commission n’a reçu aucune information concernant des abus éventuels par des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre Schengen, de leur droit de se déplacer afin de demeurer dans un autre État membre pour une durée supérieure à trois mois.
It needs to be underlined that up to now, the Commission has not received any information on third-country nationals, holders of a residence permit issued by a Schengen Member State, abusing their right to travel in view of staying in another Member State for more than three months.

140 Le Parlement réplique que les abus éventuels ou existants font l’objet d’investigations par le secrétariat général et ont déjà donné lieu au recouvrement de sommes indûment versées.
140. The Parliament replies that possible or actual abuses are investigated by the Secretary-General and that amounts improperly paid have already been recovered.

La Commission va promouvoir l’utilisation des réseaux de coopération et/ou d’échange d’informations, qui existent au niveau de l’UE, entre services répressifs et, le cas échéant, d'autres instances compétentes pour enquêter sur l’utilisation abusive éventuelle d’OBNL.
The Commission will promote the use of existing EU level co-operation/information exchange networks among law-enforcement authorities and, where appropriate, other bodies competent to investigate possible abuse of NPOs.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance;
Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of the exemptions and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) insurance and reinsurance transactions, including related services performed by insurance brokers and insurance agents;

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux;
A. Exemptions for certain activities in the public interest 1.Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) the supply by the public postal services of services other than passenger transport and telecommunications services, and the supply of goods incidental thereto;

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: 1. les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l'article 3;
Without prejudice to other Community provisions Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse: 1. the supply of goods dispatched or transported to a destination outside the territory of the country as defined in Article 3 by or on behalf of the vendor;