Vertaling van "abus soient correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives
abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi nos propositions impliquent que les règles en matière d'asile soient correctement appliquées, et que les États membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir les abus.
This is why our proposals include the strong requirement that asylum rules are properly applied, and that Member States do everything they should to prevent abuse.

1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
1. Transport undertakings shall be responsible for ensuring that their drivers are properly trained and instructed as regards the correct functioning of tachographs, whether digital or analogue, shall make regular checks to ensure that their drivers make correct use thereof, and shall not give to their drivers any direct or indirect incentives that could encourage the misuse of tachographs.

80. demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;
80. Calls on the Commission to issue guidelines to ensure that the Schengen rules are correctly implemented by the Member States so that freedom of movement of persons is fully respected and any misuse or abuse of the possibility of reintroducing controls at the internal borders is avoided;

42. demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;
42. Calls on the Commission to issue guidelines to ensure that the Schengen rules are correctly implemented by the Member States so that freedom of movement of persons is fully respected and any misuse or abuse of the possibility of reintroducing controls at internal borders is avoided;

Lorsqu'il y a des abus, nous avons le pouvoir et la responsabilité de prendre des mesures correctives disciplinaires, mais il est aussi de notre responsabilité que l'on s'assure que ces mesures soient fondées sur des faits qui ont été déterminés et examinés dans un cadre respectant les droits relatifs aux principes de justice et d'équité.
When there is abuse, we have the authority and the responsibility to take corrective disciplinary action, but we also have the responsibility to ensure that this action is based on facts that have been established and examined in a process that respects the rights inherent to the principles of justice and fairness.

Les chefs de la délégation de l’UE poursuivront leurs efforts en matière de droits de l’homme dans le but de s’assurer que ceux qui sont à l’origine de ces abus soient correctement punis et les autres libérés.
EU heads of mission will continue to pursue human rights concerns with the authorities, with a view to ensuring that those who have committed abuses are appropriately punished and the others released.

Il importe que les États membres soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour que la TTF soit prélevée de manière correcte et en temps voulu et pour éviter la fraude, l'évasion et les abus.
Member States should be obliged to take appropriate measures for FTT to be levied accurately and timely and to prevent evasion, avoidance and abuse.