Traduction de «abus fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera donc à ce que ces exclusions fassent l’objet d’une interprétation stricte et ne soient pas utilisées de manière abusive pour contourner la directive.
This could jeopardize the level playing field in the internal market. The Commission will therefore ensure that these exclusions are interpreted strictly and that they are not abused to circumvent the Directive.

Nous pensons également, et nous trouvons cela encore plus important, que chaque fois qu'un pays sort d'une période où il y a eu de nombreuses violations des droits de la personne—qu'il s'agisse d'actes que nous pourrions qualifier de terroristes, mais également de violations des droits de la personne commises par l'État lui-même—nous devrions exiger que les responsables de ces abus fassent l'objet d'enquête et soient traduits devant les tribunaux, et que la responsabilité à ce sujet soit assumée par tous les intéressés.
More importantly from our perspective here would be that anytime a country is emerging from a time of human rights violations—including acts we may deem to be terrorist, but human rights violations committed by the state as well—we should insist it is absolutely critical that those responsible for the abuses be investigated, and be brought to justice, and that there's a shared global responsibility to make sure that happens.

Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.
The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.

C’est pourquoi nos propositions impliquent que les règles en matière d'asile soient correctement appliquées, et que les États membres fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir les abus.
This is why our proposals include the strong requirement that asylum rules are properly applied, and that Member States do everything they should to prevent abuse.

Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».
Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.

Pour les États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, le Bureau d'appui devrait favoriser le développement d'une solidarité au sein de l'Union pour promouvoir une meilleure répartition, entre États membres, des bénéficiaires d'une protection internationale, tout en veillant à ce que les régimes d'asile et d'accueil ne fassent pas l'objet d'abus.
For Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum and reception systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the Support Office should support the development of solidarity within the Union to promote a better relocation of beneficiaries of international protection between Member States, while ensuring that asylum and reception systems are not abused.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin immédiatement à toutes les inspections effectuées sans mandat de perquisition d'un tribunal provincial jusqu'à ce que celles-ci fassent l'objet d'un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les articles qui protègent les citoyens canadiens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies injustifiées et abusives.
Therefore, the petitioners are calling on Parliament to put an immediate halt to all inspections without a court authorized search warrant by the province of Ontario until such time as these inspections are scrutinized under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including those sections that protect Canadian citizens from unwarranted and unreasonable search and seizure.

"Les objectifs à la base des règles de concurrence - choix des consommateurs, innovation et baisse des prix - sont atteints en faisant en sorte que les entreprises se fassent concurrence plutôt que de s'entendre, qu'elles n'abusent pas de leur puissance de marché et que les résultats obtenus sur le plan de l'efficacité soient répercutés aux consommateurs finals.
« The underlying objectives of the competition rules - consumer choice, innovation and lower prices are achieved by ensuring that businesses compete rather than collude, that market power is not abused and that efficiencies are passed on to final consumers.

En particulier, à la demande du Royaume-Uni, les salariés peuvent, si la législation nationale le permet, être autorisés à travailler pendant plus de 48 heures par semaine en moyenne, à condition qu'ils le fassent sur une base volontaire et que des garanties spécifiques soient mises en place pour prévenir tout abus.
In particular, at the request of the UK, employees may, if national legislation so permits, be allowed to work for more than 48 hours a week on average, provided that it is voluntary and that specific safeguards are provided to prevent abuse.