Vertaling van "abus du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime applicable aux abus de marché
market abuse regime

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de prévenir les risques d'abus du régime d'exemption, la Commission a instauré un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des mesures prises par les pays des Balkans occidentaux pour lutter contre les abus potentiels.
To prevent risks of misuse of the visa-free scheme, the Commission put in place a mechanism to monitor the implementation of the measures taken by the Western Balkan countries towards addressing potential abuses.

Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intéressés à la chose politique pourraient bénéficier du privilège de délivrer des reçus d'impôt à leurs donateurs; une dernière préoccupation était l'inquiétude que des tiers s'enregistrent à titre de parti politique dans le but de bénéficier de plafonds de dépenses plus généreux, sans chercher à faire élire un candidat.
Bill C-3's objective, in response to that decision, was to respond to three main concerns: first, the legislative gap created by the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision by creating a new party registration scheme; second, the risk, or perceived risk, of tax abuse by the extension of the ability to issue tax receipts to groups that do not have a genuine political vocation; and third, the risk of third parties registering as political parties to take advantage of the higher spending limits without fielding candidates.

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

3. se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;
3. Welcomes the Council decision on the liberalisation of the visa regime, which allows Serbian citizens to travel visa-free to the Schengen Area as of 19 December 2009; welcomes the decision of the Serbian Government to allow EU citizens to travel to Serbia with ID cards and calls for further initiatives to facilitate people-to-people contacts and mobility of persons in the Western Balkan region; calls on the Serbian authorities to adopt adequate measures and make full efforts in order to limit possibilities to abuse the visa-free regime, in particular to ensure that Serbian citizens are properly informed about their rights and obligations stemming from the visa-free regime;

Certains employeurs abusent du régime en provoquant volontairement des arrêts de travail et en ayant recours à bien d'autres moyens qui détournent ce régime de son but original.
Some employers have abused the plan by using it for work stoppages and all sorts of reasons not to do with the original intent of the plan.

Si le gouvernement voulait véritablement régler le problème des abus du régime d'assurance-chômage, il reconnaîtrait que s'il y a abus, il provient à tout le moins autant, sinon plus, des employeurs.
If the government were really moving to deal with the abuse of UI, it would recognize that if abuse exists at all, it is carried out at least as much, if not more, by employers.

Pour ce faire, il faut être capable de déterminer le nombre de personnes qui auraient abusé du régime d'assurance-emploi n'eût été des mesures et des pénalités sévères qu'on impose dans les cas d'abus.
In order to do that, we must be able to ascertain the number of people who would have abused the Employment Insurance system had the various deterrence measures and severe penalties that we impose in cases of abuse not been in place.