Vertaling van "abus de position dominante sera adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

abus de position dominante
abusive squeeze

abus de position dominante
abuse of dominant power

abus de position dominante
abuse of market power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'est efforcée d'accroître l’efficacité des demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les juridictions nationales et une directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante sera adoptée prochainement[4].
The Commission has sought to improve the effectiveness of private damages claims brought before national courts and a Directive on antitrust damages actions will be adopted soon.[4]

La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

En mars 2013, la Commission a officiellement transmis à Google ses conclusions préliminaires selon lesquelles quatre types de pratiques commerciales adoptées par l'entreprise pourraient enfreindre les règles de l'UE relatives à l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Ces pratiques sont les suivantes:
In March 2013, the Commission formally informed Google of its preliminary conclusion that the following four types of business practices by Google may violate EU antitrust rules prohibiting the abuse of a dominant position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU):

Une telle décision adoptée en vertu de l'article 9 ne conclut pas à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige DB à respecter les engagements proposés.
Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds DB to respect the commitments offered.

La décision adoptée conformément à l'article 9 du règlement nº 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de l’UE concernant les ententes et les abus de position dominante n'a pas conclu à l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE, mais a rendu juridiquement contraignants les engagements de Microsoft.
The decision, adopted pursuant to Article 9 of Regulation 1/2003 on the implementation of EU antitrust rules, did not conclude whether there was an abuse of a dominant position in the sense of Article 102 of the TFEU, but made the commitments legally binding on Microsoft.

73. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il convient de distinguer entre les abus qui créent des barrières à l'entrée ou éliminent des concurrents (entrave abusive à l'entrée) et les abus par lesquels l'entreprise dominante exploite sa puissance économique, par exemple en pratiquant des prix excessifs ou discriminatoires (exploitation abusive).
73. In the case of abuse of a dominant position it is useful to distinguish between abuses that raise barriers to entry or eliminate competitors (exclusionary abuses) and abuses whereby the dominant undertaking exploits its economic power for instance by charging excessive or discriminatory prices (exploitative abuses).

Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.
Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.

Il s'agit de la première décision formelle adoptée par la Commission dans le secteur des postes en vertu de l'article 82 du traité CE, qui interdit les abus de position dominante.
This is the first formal Commission decision in the postal sector under Article 82 of the EC Treaty which prohibits abuses of a dominant position.

(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;
(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;

(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;
(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.