Traduction de «abus auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

Le Nouveau Parti démocratique partage une même préoccupation avec le député et avec le vérificateur général, puisque nous voulons tous mettre fin aux abus dont le programme de la Loi sur les prêts aux petites entreprises a fait l'objet, des abus auxquels des grandes entreprises ont pris une part importante et que les banques ont également facilités en aidant les grandes entreprises à abuser du système.
One of the concerns we have in the New Democratic Party is the same concern he has and the same concern the auditor general has, to make sure the abuses that have been taken with the SBLA program are eliminated, the abuses larger businesses have been instrumental in participating in, the banks in a co-operative sense helping them abuse the system.

M. Robert Spindler: Si je comprends bien, monsieur Cullen, cette pénalité est imposée parce que le vérificateur général et le Comité Mintz ont étudié les abus auxquels donnent lieu les abris fiscaux et ont dit qu'il fallait étendre les pénalités de façon à réprimer ces abus.
Mr. Robert Spindler: Mr. Cullen, as I understand it, one of the origins for this penalty was that the Auditor General and the Mintz committee reviewed abuse of tax shelters and suggested there needed to be expanded penalties to control those abuses.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

Conformément à l'article 6 de la directive sur les abus de marché, cette seconde directive d'exécution tient compte des réglementations y compris des autorégulations auxquelles est soumise la profession de journaliste.
Under Article 6 of the Directive on market abuse, this second implementing Directive must take into account the rules, including self-regulation, governing the profession of journalist.

Compte tenu des petits jeux auxquels le gouvernement s'est livré au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je me demande si le député de Windsor—Tecumseh estime qu'il est approprié de lui renvoyer l'objet de la décision du Président et s'il estime qu'il y a lieu de s'inquiéter des tactiques abusives auxquelles le gouvernement a eu recours pour paralyser les travaux du comité.
Given some of the games that have been played in the procedure and House affairs committee by the government, I wonder if the member for Windsor—Tecumseh feels that is advisable or whether he has any concerns about how the government has been misusing committee tactics to try to shut down debates on important issues like this one.

En outre, il peut être nécessaire d'adopter des mesures spéciales, notamment des méthodes actualisées d'analyse et d'autres mesures permettant de déterminer les caractéristiques des normes concernées, afin d'empêcher les abus liés à la qualité et à l'authenticité des produits offerts aux consommateurs et d'éviter les perturbations significatives auxquelles ces abus peuvent donner lieu sur les marchés.
Moreover, special measures, in particular up-to-date methods of analysis and other measures to determine the characteristics of the standards concerned, may need to be adopted to avoid abuses as regards the quality and authenticity of the products presented to the consumers and the significant disturbances on the markets to which such abuses may give rise.

Pour l'essentiel, il s'agit d'abus auxquels donne lieu le mécanisme d'exemption du régime de la TVA.
Essentially this fraud involves abuse of the exemption mechanism of the VAT system.

Ces demandes s'expliquent par la crainte que ces élections ne soient âprement disputées et ne s'accompagnent d'irrégularités et d'explosions de violence à grande échelle, ainsi que par l'espoir de voir la présence d'observateurs étrangers limiter l'incidence de la violence et les abus auxquels pourrait donner lieu ce scrutin, ce qui contribuerait à renforcer la confiance dans le processus électoral.
Their requests stem from concern that these elections will be fiercely contested with the possibility of irregularities and large scale violence, together with a belief that the presence of international observers could reduce the incidence of violence and inhibit abuses of the electoral process, thereby contributing to increasing confidence in the election process.