Vertaling van "abstention un avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

abstention constructive | abstention positive
constructive abstention

abstention de traitement de survie [ abstention de traitement de maintien de la vie | non-administration d'intervention de maintien de la vie ]
life-sustaining treatment withholding

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour et 6 abstentions:
At its 479th plenary session, held on 28 and 29 March 2012 (meeting of 28 March), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 117 votes in favour, with 6 abstentions.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions.
At its 479th plenary session, held on 28 and 29 March 2012 (meeting of 28 March) the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 151 votes to 3 and 16 abstentions.

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté par 142 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, l’avis suivant.
At its 451st plenary session, held on 25 and 26 February 2009 (meeting of 25 February), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 142 votes to one with six abstentions:

Lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 17 février 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour et 5 abstentions.
At its 469th plenary session, held on 16 and 17 February 2011 (meeting of 17 February), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion with 173 votes in favour and five abstentions.

Au cours de sa 412 session plénière des 27 et 28 octobre 2004 (séance du 28 octobre 2004) il a adopté l'avis suivant par 166 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions.
At its 412 plenary session on 27 and 28 October 2004 (meeting of 28 October 2004), the EESC adopted the following opinion by 166 votes to 4, with 6 abstentions:

Au cours de sa réunion du 4 septembre 1997, la commission du développement et de la coopération a examiné le sujet mentionné sous rubrique et a adopté, avec 1 abstention, l'avis suivant sous forme de lettre au cours de sa réunion du 24 septembre 1997.
At its meeting of 4 September 1997 the Committee on Development and Cooperation considered the above proposal and adopted the following opinion in letter form unopposed with 1 abstention at its meeting of 24 September 1997.

Malheureusement, notre rapporteur et ceux et celles qui l'ont suivie ont raté cette bonne occasion, ce qui est d'ailleurs illustré par le fait que le rapport en commission des droits de la femme n'a été adopté qu'avec 15 voix contre 7 et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avec 18 voix et 11 abstentions.
Regrettably, our rapporteur and those who followed her lead have squandered a great opportunity; this is illustrated, incidentally, by the fact that the report was adopted by only 15 votes to 7 in the Committee on Women’s Rights, while the opinion of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs was adopted by 18 votes with 11 abstentions.

Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions.
When we consider the past weeks, we must observe that, whilst the European Parliament was in 1999 still able to agree by a large majority on a position on the Green Paper, the present Commission proposal, which is only intended to regulate market access to services in individual ports, has aroused a great deal of controversy in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, as attested by the result of the vote on the report – 26 in favour, 21 against and 11 abstentions.

Au cours de sa réunion du 17 juin 1996, elle a examiné le projet d'avis et elle a adopté l'ensemble des conclusions à l'unanimité moins 2 abstentions.
At its meeting of 17 June 1996, it considered the draft opinion and adopted the conclusions as a whole unopposed with two abstentions.