Traduction de «abstenir et d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

façon d'analyser, d'examiner
treatment

permis d'examiner
bill of sight

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

promesse de s'abstenir
promise to forbear

s'abstenir
forbear

simple abstention | simple fait de s'abstenir
mere forbearance

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande aux deux communautés de Chypre, à la Grèce et en particulier à la Turquie, de redoubler leurs efforts afin de reprendre rapidement les négociations et de s'abstenir de toute action ou mesure pouvant être considérée comme une provocation; demande à la Commission d'examiner d'urgence les possibilités de soutenir une reprise des négociations et si d'autres décisions de l'Union européenne ou une participation à ces négociations seraient bénéfiques;
5. Calls on both communities in Cyprus, on Greece and in particular on Turkey to make further efforts to support a speedy resumption of these negotiations, and to refrain from any action or measures which can be regarded as provocative: calls on the Commission, as a matter of urgency, to explore ways to support a resumption of the talks and to consider whether any further EU decisions or involvement in these talks would be beneficial;

15. invite instamment les États membres à s'abstenir de conclure des conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers et encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour conclure des conventions fiscales entre l'Union européenne dans son ensemble et les pays tiers; demande également à la Commission d'examiner si les conventions fiscales bilatérales existant entre les États membres et des pays tiers favorisent l'évasion fiscale par des entreprises originaires d'autres États membres et à présenter des propositions, y compris la révision de telles conventions, pour résoudre ce problème;
15. Urges the Member States to refrain from concluding bilateral tax agreements with third countries, and encourages the Commission to continue its efforts to conclude tax agreements between the EU as a whole and third countries; also requests the Commission to examine whether existing bilateral tax agreements between Member States and third countries promote tax avoidance by companies from other Member States and to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue;

De surcroît, la Cour précise que, en raison de la primauté du droit de l'Union directement applicable, une réglementation nationale comportant des restrictions incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services, ne peut persister pendant une période transitoire, durant laquelle, par conséquent, les autorités nationales ne peuvent s’abstenir d’examiner les demandes d’autorisations.
The Court further states that, by reason of the primacy of directly-applicable EU law, national legislation which comprises restrictions that are incompatible with the freedom of establishment and the freedom to provide services cannot continue to apply during a transitional period. Consequently, during that period, national authorities may not refrain from considering applications.

C’est pourquoi je propose à mon groupe de ne pas voter contre, comme nous en avions l’intention au départ, mais de nous abstenir et d’examiner dorénavant les cas de ce genre plus en détail au sein de cette Assemblée.
That is why I propose to my Group that we should not vote against, as we originally intended, but should abstain and that in future we should look at cases of this kind in more detail in this House.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

Si c'était de l'arrogance de leur part que d'examiner les détails de l'accord, ils devraient s'abstenir de participer aux travaux du comité.
If it would be arrogance for them to have a look at any of the details of this agreement, they should absent themselves from the committee.

J'ai l'intention de m'abstenir à l'étape de la deuxième lecture et d'examiner attentivement les témoignages recueillis par le comité des affaires autochtones qui, je le sais, examinera en profondeur ces préoccupations et les autres questions que je me pose.
I intend to abstain on second reading and carefully review the evidence presented before the Committee on Aboriginal Peoples which I know will be both exhaustive and thorough on these and my other concerns.

Je vais m'abstenir de donner des exemples de dépenses de la Chambre des communes ou du Sénat que l'on devrait examiner de très près.
I will refrain from giving examples of spending in the House of Commons or the Senate, which should be examined very closely.

Il convient à cet égard d'examiner la possibilité d'une aide financière de la Communauté; - les pouvoirs publics doivent appliquer au financement des investissements des principes d'imputation des coûts identiques dans les différents modes de transport et assurer une meilleur complémentarité entre ces modes de transport; 2 Voir "Ensuring the right Balance" - les gouvernements et les pouvoirs publics doivent s'abstenir de toute ingérence, pour des raisons non-commerciales, dans l'exploitation des transporteurs aériens.
In this context the possibility of Community financial support should be examined; - public authorities should use identical cost imputation principles for financing investments in different transport modes and should support improvements of complementarity between these different modes; - governments and public authorities should abstain from intervening for noncommercial reasons in the operation of air carriers.