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Autorité habilitée à recourir
Intermédiaire s'abstenir
Légitimation à recourir
ODO
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
Qualité pour recourir
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée
S'abstenir
S'abstenir lors du vote
Simple abstention
Simple fait de s'abstenir

Traduction de «abstenir de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist direction




obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant






simple abstention | simple fait de s'abstenir

mere forbearance


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.

According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.


«Même si nous restons de fervents partisans du libre-échange - lequel doit cependant se faire dans un cadre loyal - nous ne devons pas nous abstenir de recourir à des instruments de défense commerciale, car il est certain que d'autres ne s'en privent pas. [.] Nous devons défendre notre industrie, car c'est aussi un sujet de préoccupation dans le domaine social», a déclaré M. Juncker.

President Juncker said, "While we remain fervent supporters of free trade – but free trade has to be fair – we must not abstain from using trade defence instruments, because others certainly don't [.] We need to defend our industry, which is as much a social concern".


(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les pr ...[+++]

17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable deve ...[+++]


6. déplore dans le même temps le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; demande aux dirigeants des Frères musulmans de s'abstenir d'appeler à la violence et d'en faire l'apologie;

6. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brothers leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brothers leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence;


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11. appelle l'ensemble des forces politiques djiboutiennes à respecter l'état de droit, y compris le droit de manifester pacifiquement, et à s'abstenir de recourir à la violence et à la répression;

11. Calls on all political forces in Djibouti to respect the rule of law, including the right to demonstrate peacefully, and not to engage in violence and repressive measures;


invite les États membres à faire tout leur possible pour s'abstenir de recourir à des dérogations dans l'application du règlement concernant le transport ferroviaire et le transport par autobus/autocar afin de faciliter le transport intermodal du point de vue des droits des passagers;

Calls on the Member States, when applying the Rail and Bus Regulations, to make every effort to refrain from making use of derogations, in order to reduce the problems posed by intermodal travel from the point of view of passenger rights;


18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels e ...[+++]

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a rep ...[+++]


18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels e ...[+++]

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a rep ...[+++]


Quand les nations ont signé la Charte des Nations Unies, elles ont accepté l'obligation, énoncée au paragraphe 2.4, de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force et à l'obligation, énoncée à l'article 42, de ne recourir à l'emploi de la force pour mettre fin à des actes d'agression qu'en vertu d'un mandat du Conseil de sécurité.

When nations signed the UN Charter, they accepted the obligation as set out in Article 2.4, to refrain from the threat or use of force, and under Article 42, to use force to stop acts of aggression only under a mandate of the Security Council.


L'UE invite le gouvernement de l'Ouzbékistan à s'abstenir de recourir à la peine de mort et à prendre les mesures nécessaires pour l'abolir ou, au moins, pour adopter un moratoire.

The EU calls on the Government of Uzbekistan to refrain from the use of the death penalty and to take the necessary steps towards its abolition or, at least, the introduction of a moratorium.




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abstenir de recourir ->

Date index: 2021-09-30
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