Honorables sénateurs, ce qui est absolument clair, selon moi, c'est que, lorsqu'on consulte l'ouvrage de Beauchesne et d'autres ouvrages sur le sujet — rappelons que ce ne sont pas des autorités absolues, mais bien des ouvrages de référence —, on constate qu'ils parlent surtout de projets de loi.
Honourable senators, it is crystal clear to me that if we review Mr. Beauchesne and others — and, remember, they are not the authorities; they are reference books — they are mostly talking about bills.