Vertaling van "absolue des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

don absolu | donation absolue | legs absolu
absolute gift

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité
bonedry | B.D. | bone-dry

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu
ovendry | oven-dry

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles prescrites aux articles 62 et 68 de la décision du bureau du Parlement européen du 19 mai et du 9 juillet 2008; de la violation des formes substantielles prescrites à l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen; de l’inexistence de l’acte et du défaut absolu de motivation.
Fourth plea in law, alleging infringement of the essential procedural requirements laid down in Articles 62 and 68 of the Decision of the Bureau of the European Parliament of 19 May and 9 July 2008; infringement of the essential procedural requirements laid down in Article 14(2) of the Rules on Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament (PEAM); non-existence of the decision and complete failure to give reasons.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

Comme l'attesterait par ailleurs le rapport du député de l'Assemblée nationale précité, compte tenu de l'existence d'un taux fixe sur les dotations en capital, le reclassement en capital des provisions des droits du concédant a eu pour effet d'augmenter en valeur absolue la rémunération de l'État, du fait de l'élargissement de l'assiette.
As attested, moreover, by the report by the member of the National Assembly referred to above, given the existence of a fixed rate on the capital contributions, the reclassification of the grantor rights as capital had had the effect of increasing in absolute terms the value of the remuneration of the state, because of the broadening of the capital base.

On en revient toujours à la question d'équilibre entre, d'une part, le droit historique absolu des députés d'accéder à la Chambre et à la Cité parlementaire sans entrave et, d'autre part — et c'est là où la notion d'équilibre entre en jeu —, la question de la sécurité.
There is always this issue of a balance between the historical absolute right of our members of Parliament to access the House and precinct unimpeded versus—and this is where we get into the balance argument—the question of security.

Or, tout près de là, à Kitchener, la priorité absolue du député conservateur est la réouverture du débat sur l'avortement.
Yet just down the road in Kitchener, the Conservative MP's top priority is reopening the abortion debate.

Dans l’endroit même où cela est important, dans l’endroit même où nous avons peut-être pas un privilège absolu, mais un privilège qui ressemble beaucoup au droit de parole absolu, ce député aurait effectivement été réduit au silence.
In the very place where it matters, in the very place where we have privilege, not absolute privilege but pretty darn close to absolute free speech, that member of Parliament would have effectively been silenced.

Chose intéressante, absolument aucun député, pas un seul, ne s'est dit opposé à la Loi fédérale sur la responsabilité.
It is interesting that not one single solitary member of the House has proclaimed him or herself against the accountability act, not one.

reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

Toutefois, je suis certes d'accord avec le député pour dire que nous aimerions tous que le grand public accorde une confiance absolue aux députés, qui sont élus, et aux sénateurs, qui sont nommés.
However I certainly agree with the member that we all would like to see public confidence in elected members of Parliament and appointed members of the Senate to be beyond reproach.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rappeler au début de mon intervention que ce Parlement européen devra voter le traité d’élargissement pays par pays, mais aussi le transfert de fonds correspondant, conformément à l’article 25 de l’Accord interinstitutionnel, à la majorité absolue des députés et avec trois quarts des votes exprimés. C’est par conséquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent dès le départ le Parlement aux négociations.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, right at the beginning of my contribution to the debate, I would like to remind you that Parliament will not only have to approve the enlargement treaties with each country in turn, but also, in exactly the same way, the relevant transfers of funds in accordance with Article 25 of the interinstitutional agreement, with an absolute majority of members and three-quarters of the votes cast, and so it is a good thing that both the Commission and the Council have involved Parliament in the negotiations from an early stage.