Vertaling van "abroger toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’un décret pris en vertu du paragraphe (1) est abrogé, tout programme de répartition obligatoire institué à la suite de ce décret prend fin immédiatement, mais sans préjudice à l’application antérieure de ce programme ou à toute chose dûment faite ou subie sous son régime ou à toute infraction commise ou à toute peine encourue.
(3) Where an order made under subsection (1) is revoked, any mandatory allocation program instituted as a result of that order immediately terminates, but without prejudice to the previous operation of that program or anything duly done or suffered thereunder or any offence committed or any punishment incurred.

La Loi sur l'instruction publique, dès l'abrogation de l'article 93, abroge toutes les dispositions qui ont trait à l'exercice futur de la dissidence.
As soon as Section 93 is repealed, the Act on Public Instruction repeals all clauses relating to the future exercise of dissidence.

8. demande à l'Union européenne et à ses États membres de supprimer ou d'abroger toute législation criminalisant les personnes qui portent secours aux migrants en mer; demande au Conseil de réviser la directive 2002/90/CE dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse doit être saluée et ne constitue pas une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction; invite les États membres à abroger toute disposition législative criminalisant l'entrée ou le séjour irréguliers sur leurs territoires;
8. Calls for the EU and its Member States to suppress or revoke any legislation which criminalises people assisting migrants at sea; asks the Council to review Directive 2002/90/EC to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed, and is not an action which should ever lead to any form of sanction; calls on the Member States to repeal any legislation which makes entering or staying irregularly in their territory a criminal offence;

Toute décision du Conseil d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité FUE est prise le plus rapidement possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 479/2009.
Any Council decision to abrogate some or all of its decisions in accordance with Article 126(12) TFEU shall be taken as soon as possible and in any case no later than two months after the reporting dates pursuant to Regulation (EC) No 479/2009.

L. considérant que selon la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes, ainsi que toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes,
L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women requires States Parties to take all appropriate measures to modify or abolish existing laws, customs and practices which constitute discrimination against women, and to take all appropriate measures to modify the social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are based on the idea of the inferiority or the superiority of either of the sexes or on stereotyped roles for men and women,

Bâtir une Europe de l’énergie pour tous implique de reconnaître que l’énergie est un bien public de l’humanité et non une marchandise; d’abroger toutes les directives de déréglementation et de libéralisation de la concurrence concernant le secteur de l’énergie; d’assurer le contrôle et la propriété publique de toute la filière nucléaire, y compris sur les questions de démantèlement et de sous-traitance; de créer une Agence européenne de l’énergie qui coordonnerait et mutualiserait l’ensemble des efforts de recherche et de sécurité des États membres en matière d’énergie et qui garantirait l’égalité d’accès de tous les citoyens de l’Union européenne à l’énergie; d’organiser un groupement d’intérêts économiques regroupant toutes les entreprises européennes, publiques comme privées, qui opèrent dans le secteur de l’énergie.
Building a Europe of energy for all means recognising that energy is a public right of mankind, not a commodity. It means repealing all the directives on deregulation and liberalisation of competition in the energy sector, guaranteeing the public regulation and ownership of the entire nuclear sector, including on issues relating to decommissioning and subcontracting. It means creating a European energy agency that would coordinate and pool all the Member States’ research and security efforts in the energy sector and guarantee equal access to energy for all EU citizens, and setting up an economic interest group bringing together all European businesses, public and private alike, that operate in the energy sector.

Premièrement, il importerait d'abroger toutes les dispositions du Code criminel relatives à la prostitution : l'article 201, la disposition concernant les maisons de débauche; l'article 211, qui interdit le transport de toute personne à une maison de débauche; les paragraphes 212(1) et (3), concernant le proxénétisme, et l'article 213, concernant la communication.
First, repeal all prostitution-related laws in the Criminal Code: section 210, the bawdy house provision; section 212, which prohibits the transportation of anyone to a bawdy house; subsections 212(1) and 212(3) the procuring provisions; and section 213, the communicating provision.

Bref, nous manquerions à nos obligations si nous ne mentionnions pas tout cela et si nous ne sonnions pas l'alarme au sujet de la persécution sans cesse croissante du Falun Gong, y compris l'augmentation du taux d'arrestation et de détention, l'augmentation des décès de membres du Falun Gong en détention, l'augmentation du nombre de membres du Falun Gong en détention qui sont battus et torturés selon des témoins oculaires et des preuves documentaires, l'augmentation du nombre de membres de ce mouvement qui sont envoyés dans des établissements psychiatriques, et le recours à de la propagande fondée sur des atrocités pour les diaboliser aux yeux de leurs concitoyens (1405) Par conséquent, je demande aux autorités chinoises de libérer les sept adeptes du Falun Gong qui ont de la famille parents au Canada, et de leur permettre de retrouver leurs proches au Canada; d'annuler l'interdiction illégale qui frappe le Falun Gong; d'abroger toute loi ou tout règlement qui criminalise le Falun Gong en le qualifiant d'«association illégale» et qui interdit par conséquent l'exercice des libertés fondamentales de ses membres, garanties par la loi chinoise; de renoncer à toute politique ou pratique de torture ou à tout autre châtiment ou traitement dégradant à l'égard des détenus, ce que les autorités chinoises se sont engagées à faire en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce pourquoi nous avons fait des démarches; et de relâcher tous les adeptes du Falun Gong qui sont actuellement détenus en prison, dans des camps de travail ou dans des institutions psychiatriques.
In a word, we would be remiss if we did not make mention of all this and sound the alarm about the dramatic increase in the persecution of the Falun Gong, including the increase in the rate of arrest and detention, the increase in deaths of Falun Gong in detention, the increase in the beatings and torture, according to eyewitness testimony and documentary evidence of Falun Gong detainees, the increase in the numbers sent to psychiatric institutions, and the use of atrocity propaganda to demonize them in the eyes of their fellow citizens (1405) Accordingly, I call upon the Chinese authorities: to release the seven Falun Gong practitioners with a Canadian and family connection from their imprisonment, and permit them to be reunited with their loved ones here in Canada; to repeal the illegal ban on the Falun Gong; to rescind any laws or regulations specifically criminalizing the Falun Gong as an “illegal association” and prohibiting thereby the exercise of the fundamental freedoms of their members as guaranteed under Chinese law; to cease and desist from any policy or practice of torture or other degrading punishment or treatment of prisoners in detention, something that Chinese authorities undertook as well with the ratification of the international covenant on civil and political rights, with respect to which we have made representations; and to release all Falun Gong members now detained in prison, forced labour camps or psychiatric detention.

Les Etats membres doivent aussi abroger toute disposition qui oblige des personnes telles que les transporteurs à effectuer des contrôles à raison du passage d'une frontière intérieure. - confirme que toutes les personnes, quelque soit leur nationalité, sont les bénéficiaires de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; - définit la notion de "frontières intérieures" en particulier en ce qui concerne les aéroports et les ports maritimes. La suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures va de pair avec la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement essentielles(1). Pour ce faire, l'échéance pour la mise en application de cette directive a été fixée au 31.12.1996, ce qui devrait permettre le délai nécessaire à leur définitive adoption.
The Member States must also abolish any legislation obliging persons such as airlines or shipping companies to carry out controls at internal frontiers; - confirms that all persons, whatever their nationality, will be covered by the abolition of controls at internal frontiers; - defines the concept of "internal borders", particularly as regards airports and seaports; The elimination of controls on persons crossing internal frontiers requires implementation of the essential accompanying measures.[1] Accordingly, the date for transposal of this Directive has been fixed at 31 December 1996, which should give sufficient time for their definitive adoption.