Traduction de «abroger depuis trois » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.
Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

Beaucoup de projets de loi qui ont été présentés ici au cours des trois dernières années n'ont pas donné grand-chose au yeux du vrai monde qui suit peut-être le débat aujourd'hui (1335) À un moment donné, j'ai dit qu'un parti qui voudrait se faire élire au gouvernement pourrait fort bien obtenir une majorité substantielle en promettant d'abroger des lois et des mesures inutiles plutôt que de présenter des projets de loi déraisonnables et inefficaces comme ceux que le gouvernement présente depuis trois ans.
A lot of the bills that have been brought before the House over the past three years have done very little in the eyes of the citizens out there in the real world who might be watching the debate today (1335 ) At one point I commented that a party running for election to the House of Commons could very well win a substantive majority if it ran on a platform of repealing useless laws and legislation rather than bringing in inconsequential, ineffective legislation like the government has done over the last three years.

Le débat concernant l'article 745 a été très animé depuis deux ou trois ans, particulièrement depuis que le député de York-Sud-Weston a présenté, il y a deux ans, un projet de loi d'initiative parlementaire préconisant l'abrogation pure et simple de cet article.
The debate around section 745 has been intense for the last two to three years, and definitely the last two years, since the member for York South-Weston introduced his private member's bill to repeal that section.

Si on remonte aux deux ou trois dernières années, je remarque que le Parti réformiste demande au ministre depuis 1993 d'abroger l'article 745.
Reflecting on the last couple of years, I note that since 1993 the Reform Party has been asking the minister to repeal section 745.

C'est un article que nous n'avons pas pu faire abroger depuis trois ou quatre ans.
That is one we have not been able to reverse in the last three or four years.