Traduction de «abroger cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abroger des dispositions
to repeal provisions

abroger une disposition
abrogate a provision | repeal a provision

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et abrogeant certaines dispositions législatives connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to repeat certain enactments in consequence thereof

abroger une disposition
repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains opérateurs insistent cependant pour que toute décision d'abroger les dispositions de la directive «lignes louées» soit prise sur la base d'une analyse du niveau de concurrence à cette date.
But some operators were concerned that any decision to withdraw the provisions of the Leased Lines directive should be taken on the basis of an analysis of the degree of competition at the time.

Il convient, dès lors, d’abroger ces règlements et cette disposition avec effet au 1er janvier 2014.
Those regulations and that provision should therefore be repealed with effect from 1 January 2014.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande qu'on reporte l'abrogation des dispositions d'une troisième loi, en l'occurrence la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20. Les dispositions de cette loi qui ne sont pas en vigueur abrogeront, lorsqu'elles entreront en vigueur, certaines lois désuètes que cette loi remplace.
The third act for which the Minister of Agriculture and Agri-Food is requesting a deferral is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions of that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that that act replaced.

Cette modification, visant à abroger la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président et d'administrateur, correspond aux modifications apportées à d'autres lois en 2011, notamment des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire aux employeurs régis par l'administration fédérale d'établir un âge obligatoire de la retraite et à la Loi sur le vérificateur général afin d'abroger des dispositions stipulant que la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de vérificateur général est de 65 ans.
This change, to repeal an age limit on the president and directors, is consistent with changes made to other acts in 2011. These include changes to the Canadian Human Rights Act to prohibit federally regulated employers from setting a mandatory retirement age, and to the Auditor General Act repealing provisions stipulating that the Auditor General must cease to hold office upon reaching 65 years of age.

Pour ce qui est de la première partie de votre question — pourquoi abroger cette disposition — je crois, comme je l'ai dit, que le principe essentiel de ce projet de loi est de l'abroger parce qu'elle porte atteinte à notre Charte des droits et libertés.
On the first part of your question—why repeal it—I believe, as I've stated, that the core principle of this bill is to repeal it because it does infringe on our Charter of Rights and Freedoms.

Les dispositions de la directive 2003/6/CE n’étant plus pertinentes ou suffisantes, il convient d’abroger cette directive à compter du 3 juillet 2016.
The provisions of Directive 2003/6/EC being no longer relevant or sufficient, that Directive should be repealed from 3 July 2016.

[1] Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9. Cette directive consolide et abroge les dispositions des deux précédentes directives en la matière, adoptées respectivement en 1993 et 2000.
[1] Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ L 299, 18.11.2003, p. 9). The Directive consolidates and repeals two earlier Directives from 1993 and 2000.

Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.
The other provisions of this Regulation shall enter into force on 1 January 2006 and repeal with effect from that date those provisions of Regulation (EC) No 2501/2001 then still in force.

Cette décision abroge certaines dispositions du Manuel commun qui ne sont plus à jour et actualise certaines autres dispositions afin de les rendre conformes aux dispositions communautaires concernant le droit de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération helvétique.
This Decision repeals certain outdated provisions of the Common Manual and updates certain other provisions in order to bring them into line with Community provisions on the right to move freely enjoyed by citizens of the European Union, nationals of States parties to the Agreement on the European Economic Area and nationals of the Swiss Confederation.

Dans le projet de loi C-56, il est proposé d'abroger cette disposition et de la remplacer par une nouvelle disposition prévoyant que le ministre doit créer un fonds de participation du public aux médiations et aux évaluations par une commission d'examen, plutôt que de laisser cela à sa discrétion, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Bill C-56 proposes to repeal this measure and replace it with a new section that requires the minister to establish a participant funding program rather than leaving it up to the minister's discretion as is currently the case.