Traduction de «aboutirait à l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

organisme d'établissement des immigrants [ organisme d'aide à l'établissement | association d'aide à l'établissement ]
immigrant settlement agency [ settlement assistance organization | immigrant settlement association ]

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix
director of pricing policies

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.
It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.

Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Furthermore, the applicant provided evidence showing that a comparison of normal value based on its own cost/domestic prices and its export prices to the enlarged European Union, would lead to a dumping margin significantly below the level of the current measure. Accordingly, the applicant alleged that the continued imposition of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

Il a aussi été avancé qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses coûts ou ses prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau des mesures qui lui sont actuellement applicables, à savoir 17,8 %.
Furthermore, it was claimed that a comparison of normal value based on its costs or domestic prices and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping significantly below the level of the current measures applying to imports from the applicant, i.e. 17,8 %.

Le projet de loi C-13 prévoit l'instauration d'un processus qui aboutirait soit à l'établissement d'une version corrigée d'une ordonnance, notamment si un tribunal a commis une erreur d'écriture, soit à la destruction des échantillons de substances corporelles, lorsqu'une ordonnance n'a pas été légalement autorisée.
Bill C-13 proposes the creation of a process that would result in either a corrected order being made, for example, in the case of a clerical error by the court, or destruction of the bodily substances in a case where there is no statutory authority to make the order to begin with.

Cela veut dire que ces dernières seraient chargées d’acheter des services de santé auprès des établissements pour le compte de leurs clients. On aboutirait ainsi à la création d’un « marché interne » où les établissements fournisseurs se livreraient concurrence en vue de vendre leurs services aux équipes de soins de santé primaires.
An “internal market” among institutional providers who would compete to sell their services to the various primary health care teams would thus be established.

Le fait de séparer l'enjeu de l'accessibilité de celui des fonds publics alloués aux établissements aboutirait à une action incohérente.
Separating the issue of accessibility from that of public funding for institutions would lead to inconsistencies.