s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.
The structure by which, in case there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015 the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee (see recital 56 above), will not lead to a continuation of the beneficiaries' business but will ensure their definitive exit from the market.
