Traduction de «aboutir un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

aboutir au paiement d'une amende
be enforced by a monetary penalty

faire aboutir une affaire [ amener une crise ]
bring a matter to a head

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons travaillé avec acharnement et il est vrai que le texte couvre 172 pages et comporte 1 300 parenthèses, mais en fin de course nous espérons aboutir à un tribunal autonome et efficace régi par des statuts efficaces.
We've worked long and hard, and yes, the text is 172 pages long and 1,300 brackets, but at the end of this process we expect to have an independent and effective court based upon a workable statute.

J'imagine que cette compétence et cette responsabilité élargies pourraient aboutir un jour à un processus de dévolution et un statut de province pour toute la région.
I would suspect the increased jurisdiction and responsibility would some day be part of a devolution process that would lead to provincial status for that area.

De la petite entreprise, on a glissé au concept déjà beaucoup plus flou de petites et moyennes entreprises, pour finalement aboutir – je cite l’exposé des motifs du projet de règlement adopté par la Commission – à un «statut pouvant également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension».
In place of small enterprise, the already vaguer concept of small and medium-sized enterprises has slipped in. This has led finally, and I am reading from the explanatory statement of the draft regulation adopted by the Commission, to a ‘statute that can also benefit larger companies and groups’.

Ils ne peuvent y venir que s'ils sont prêts à occuper temporairement des emplois marginaux où ils seront exploités et où la moindre plainte sur les conditions de travail peut aboutir à un licenciement, une perte du statut et donc à la déportation.
They should only come if they are willing to come temporarily as workers in exploitative and marginal jobs where complaining about work conditions can result in job loss, loss of status, and thus deportation.

Cela me fait penser au projet de loi C-31 qui était destiné à éliminer la discrimination contre les femmes et qui a entraîné la création par inadvertance, au titre du paragraphe 6(2), d'un mécanisme qui va finalement aboutir à l'assimilation parce que les gens perdront leur statut à mesure qu'ils continueront de se marier à l'extérieur.
I want to hearken back again to Bill C-31, which was intended to redress discrimination against women and has inadvertently created under subsection 6(2) a mechanism that is actually going to look at assimilation eventually, because people will lose their status under that section by continuing to marry out.

Cette situation met, une fois de plus, les députés devant un choix impossible: d’une part, faire reconnaître les droits de cette Assemblée en matière de codécision et d’autre part, faire aboutir un statut attendu depuis trois décennies par un secteur de l’économie sociale.
This situation means that, once again, the Members are facing an impossible choice: whether to recognise the rights of this House in terms of codecision or to adopt a Statute which has been awaited for 30 years by the social economy sector.

5. Lorsqu'un demandeur s'est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil, le demandeur a le droit de disposer d'un recours effectif lorsqu'une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d'aboutir en raison de l'intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status, which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Council Directive 2004/83/EC, the applicant shall have a right to be considered to have an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

5. Lorsqu'un demandeur s'est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil, il est possible de considérer que le demandeur dispose d'un recours effectif lorsqu'une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d'aboutir en raison de l'intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status, which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Council Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered to have an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

Et les négociations actuellement en cours pourraient aboutir à l'adhésion de la Finlande et de la Suède. Le 26 mars 1995, d'autres éléments de l'Accord de Schengen sont entrés en application entre le Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Portugal< 41> . En avril 1996, une entente a été conclue en vue d'amener tous les États de l'Union nordique à participer à l'Accord de Schengen, la Finlande, la Suède et le Danemark étant agréés en tant que membres éventuels et l'Islande et la Norvège bénéficiant du statut d'observateurs permanents.
On 26 March 1995, other elements of the Schengen Agreement came into force between the Benelux countries, Germany, France, Spain, and Portugal.< 121> In April 1996, agreement was reached to bring all the Nordic Union states into Schengen, with Finland, Sweden, and Denmark accepted for eventual membership and Iceland and Norway accepted as permanent observers.