Vertaling van "aboutie est l’ obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. En novembre 2007, les négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires ont abouti à un accord définitif lors de la 21e session plénière (diplomatique) de la Conférence de La Haye de droit international privé.
67. In November 2007, a final agreement was reached regarding the negotiations on the Convention on Maintenance Obligations at the XXI Plenary (Diplomatic) Session of the Hague Conference on Private International Law.

Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication.
When an agreed paediatric investigation plan has led to the authorisation of a paediatric indication for a product already marketed for other indications, the marketing authorisation holder should be obliged to place the product on the market, taking into account the paediatric information, within two years of the date of approval of the indication.

La proposition la plus aboutie est l’"obligation bleue" que la Commission a reprise dans la deuxième option du livre vert: elle consiste à diviser chaque dette publique nationale entre une dette "bleue" inférieure à 60 % du PIB (de premier rang) et une dette "rouge" supérieure à 60 % (subordonnée); la dette bleue est assortie d’une responsabilité conjointe et solidaire; la dette rouge reste nationale.
The most advanced proposal is the “Blue Bond” which the Commission took up in option 2 of the Green Paper: it consists of dividing each public national debt between a “blue” debt, below 60% of GDP (senior) and a “red” debt above 60% (junior); the blue debt is matched with a joint and several liability; the red debt remains national.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extreme reluctance to acknowledge the continued widespread existence of slavery, and that to date only one legal case against a slave owner is known to have seen successful prosecution; urges the Mauritanian Government to live up to its national and international legal commitments and obligations to end effectively all forms of slavery and to enact anti-slavery laws providing, inter-alia, compensation procedures; urges, moreover, the Mauritanian authorities to stop harassing and even imprisoning civil society activists who campaign for an end to slavery, including on charges of apostasy; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to continue to support the work of Mauritanian as well as international anti-slavery organisations, including the UN Special Rapporteur (UNSR) on contemporary forms of slavery and the International Labour Organization;

Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.
Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.

Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention de La Haye de 2007») et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007»).
In the framework of The Hague Conference on Private International Law, the Community and its Member States took part in negotiations which led to the adoption on 23 November 2007 of the Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (hereinafter referred to as the 2007 Hague Convention) and the Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol).

67 Le Tribunal a ainsi abouti à cette conclusion en se fondant, non pas sur l’éventualité que les sachets tenant debout puissent être communément utilisés dans l’avenir dans le secteur des liquides alimentaires – qu’il a retenu comme cadre de son analyse –, mais sur le constat qu’ils sont déjà communément utilisés.
The Court of First Instance thus reached that conclusion on the basis not of the possibility that stand-up pouches may be commonly used in future in the sector of liquids for human consumption – which it used as the framework for its analysis – but of the finding that they are already commonly used.

Presque deux ans plus tard, nous n'avons pas abouti, ce qui nous oblige aussi à ne pas nous embourber dans une procédure de codécision longue, qui reculerait encore la mise en place de ce dispositif.
Nigh on two years later, we have not yet brought matter to a conclusion. This means we should not get embroiled in a lengthy codecision procedure which would delay the implementation of this instrument even longer.

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).