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Loi sur l'Agence spatiale canadienne

Vertaling van "aborde d’autres questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité

Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council


Directives et recommandations concernant Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale du désarmement et d'autres questions connexes

Guidelines and recommendations on the role of science and technology in the context of international security, disarmament and other related fields


Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]

Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (unité de compte)

Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (unit of account)


Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (emprunts)

Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (loans)


Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce dialogue ne devrait pas se limiter à la manière de traiter la question de la migration illégale et de la réadmission; il pourrait également aborder d'autres questions, telles que :

Such a dialogue should not limit itself to the question of how to address illegal migration and readmission but could also cover issues such as:


En abordant simultanément les questions environnementales posées par les ressources et les produits aux différents stades de leur cycle de vie, on pourra également améliorer la compréhension des équilibres: comment des mesures visant à réduire l'impact d'une ressource sur l'environnement à un stade donné peuvent-elles augmenter son impact à un autre stade?

Tackling the environmental issues of resources and products simultaneously at different stages of their life-cycles will also improve understanding of trade-offs: how measures adopted to reduce environmental impact at one stage can increase impact at another stage.


Enfin, il aborde d'autres questions soulevées par le Conseil - comment établir une interface plus efficace entre différents types et niveaux de financement?

Finally, it addresses other issues raised by the Council - how can a more effective interface be established between different types and levels of funding?


Nous franchirions les dernières étapes et nous l'adopterions parce que la majorité des Canadiens sont fort impatients d'aborder d'autres questions liées à l'immigration et aux réfugiés, des questions autres que celles qu'aborde le projet de loi C-16.

We would get through the final stages and put it to bed because most Canadians are quite anxious to address other immigration and refugee matters, issues other than Bill C-16.


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Je voudrais vous poser une autre question, et j'attendrai pour aborder toute la question de la santé que nous en soyons au deuxième tour ou qu'un autre collègue l'aborde.

Let me ask one further question, and then I will leave the whole health care sector until a second round or other colleagues who may wish to raise it.


Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.

On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).


Le livre vert aborde également la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des partenariats enregistrés.

The Green Paper also considers the question of the property consequences of other forms of unions, such as registered partnerships.


Nous pourrions aborder une autre question, mais je suis reconnaissante au député de Mississauga—Sud de consacrer son temps précieux, et le recours limité aux projets de loi d'initiative parlementaire, à la présentation de ce projet de loi qui aborde à nouveau la question.

We could be debating another issue, but I am grateful to the member for Mississauga South for using his valuable time and limited access to private members' initiatives for bringing this forward again.


Cela dit, et pour aborder une autre question entre parenthèses, nous devrions peut-être chercher en dehors du contexte d'un comité que l'on veut former la réponse à ce problème de conflit. Je veux parler du conflit que ressentent les simples Canadiens, agissant tous de bonne foi et, estiment-ils, non seulement dans l'intérêt public mais, que ce soit à propos de questions de sécurité ou à propos de questions de secret ministériel, dans le respect également de notre tradition, et peu importe que ...[+++]

That having been said, and to open up within parenthesis another issue, perhaps we should look outside the context of a particular committee that is being sought to this question of the conflict; the conflict that individual Canadians, all acting in good faith and, in their minds, not only in the public interest but, whether it be security matters, whether it be cabinet issues of confidentiality, very much part of our tradition as well, and whether or not that kind of an oath absolves ...[+++]


Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.




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Date index: 2022-05-16
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