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«Le client d'abord»

Vertaling van "abordable la protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe

to pass the point facing | to run over the facing point




détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]

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Les enfants d'abord - Sommaire du rapport du Comité consultatif sur les services à l'enfance [ Les enfants d'abord ]

Children First - Summary of the Report of The Advisory Committee on Children's Services [ Children First ]


«Le client d'abord», Consultation nationale de la clientèle de TPSGC [ «Le client d'abord» ]

Client First PWGSC: National Client Consultations [ Client First ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle contestait, tout d’abord, les atteintes à l’indépendance de l’autorité hongroise compétente en matière de protection des données, au motif que l’indépendance absolue des autorités nationales chargées de la protection des données est une obligation découlant de la directive de 1995 sur la protection des données et est expressément reconnue à l’article 16 du TFUE ainsi qu’à l’article 8 de la Charte.

The Commission firstly challenged interferences with the independence of the Hungarian data protection authority, on the ground that the “complete independence” of national data protection authorities is a requirement under the 1995 Data Protection Directive and is recognised explicitly in Article 16 TFEU as well as in Article 8 of the Charter.


Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législ ...[+++]

Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).


Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.

On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).


Cet état de fait n’entraîne toutefois pas la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne, dans la mesure où le texte législatif à l’examen n’aborde la protection civile qu’aux fins de la coopération dans le cadre proposé. Il ne vise en aucun cas (et ne peut d’ailleurs le faire) à harmoniser davantage les activités de protection civile des États membres.

This, however, does not require harmonisation at European level as the present piece of legislation deals with civil protection only for the purposes of cooperation within the proposed framework; it does not (and it can not) aim at further harmonising the Member States’ civil protection activities.


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32. prie instamment la Commission de lancer une stratégie globale de lutte contre la violence à l'encontre des les femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs résolutions et récemment encore dans le rapport Svensson adopté le 5 avril 2011; rappelle la nécessité pour la Commission de présenter un instrument législatif de droit pénal pour combattre la violence fondée sur le genre, et qui aborde la protection des droits des femmes handicapées en cas d'abus sexuels et de violence, tant en public que dans leur environnement domestique;

32. Urges the Commission to launch a comprehensive strategy to fight violence against women, as requested by Parliament in several resolutions and most recently in the Svensson report adopted on 5 April 2011; reiterates the need for the Commission to present a legislative criminal law instrument to combat gender-based violence, including the protection of rights of disabled women in cases of sexual abuse and violence, both in public and within their home environment;


32. prie instamment la Commission de lancer une stratégie globale de lutte contre la violence à l'encontre des les femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs résolutions et récemment encore dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes ; rappelle la nécessité pour la Commission de présenter un instrument législatif de droit pénal pour combattre la violence fondée sur le genre, et qui aborde la protection des droits des femmes handicapées en cas d'abus sexuels et de violence, tant en public que dans leur environ ...[+++]

32. Urges the Commission to launch a comprehensive strategy to fight violence against women, as requested by Parliament in several resolutions and most recently in its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of the new EU policy framework to fight violence against women ; reiterates the need for the Commission to present a legislative criminal law instrument to combat gender-based violence, including the protection of rights of disabled women in cases of sexual abuse and violence, both in public and within their home environment;


une protection effective des droits individuels: tout citoyen estimant que les données le concernant ont fait l’objet d’une utilisation abusive dans le cadre du bouclier de protection des données bénéficiera de plusieurs mécanismes accessibles et abordables de règlement des litiges.

Effective protection of individual rights: Any citizen who considers that their data has been misused under the Privacy Shield scheme will benefit from several accessible and affordable dispute resolution mechanisms.


L'article 11 aborde la protection des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.

Article 11 contains provisions on protection of victims of trafficking in human beings in criminal investigation and proceedings.


2. Afin de prendre une décision sur la recevabilité d’une demande de protection internationale en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui se rapportent à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de l ...[+++]

2. For the purpose of taking a decision on the admissibility of an application for international protection pursuant to Article 33(2)(d), a subsequent application for international protection shall be subject first to a preliminary examination as to whether new elements or findings have arisen or have been presented by the applicant which relate to the examination of whether the applicant qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU.


– (PT) Le traité de Lisbonne aborde la protection du consommateur en tant que politique globale et fondamentale de l’Union européenne et précise l’importance de prendre en considération les exigences relatives à la protection du consommateur.

– (PT) The Treaty of Lisbon refers to consumer protection as an overarching and fundamental policy of the European Union, which establishes that consumer protection requirements must be taken into account.


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