Vertaling van "abolies à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la règle de 25 p. 100 sera définitivement abolie à compter de la signature de cet accord au plus tard en janvier 1999.
The 25% rule will be eliminated for good when the agreement is signed, by January 1999.

On m'informe que le Système de soutien des opérations des bureaux locaux sera graduellement aboli à compter de décembre 2014.
Field operations are being phased out, I'm advised, as of December 2014.

L’accord prévoit que si la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce avant l’expiration de l’accord, celui-ci prend fin; par conséquent, les limites quantitatives sont abolies à compter de la date d’adhésion.
The Agreement stipulates that in the event that the Russian Federation accedes to the World Trade Organization before the expiry of the Agreement, the Agreement will be terminated and, as a consequence, the quantitative limits will be abolished as of the date of accession.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des céréales, qui avait aboli l'intervention pour le seigle, avait été publiée en octobre 2003, mais n'avait été appliquée qu'à compter de la campagne de commercialisation 2004/2005.
The new CMO in cereals, which abolished intervention for rye, had been published in October 2003, but was applied only from the 2004/05 marketing year.

L. considérant que, si l'aide à la consommation a été abolie à compter du 1er novembre 1998, des montants indûment versés, d'un volume considérable, doivent encore être recouvrés par les autorités nationales pour la période 1985-1998,
L. whereas, although consumption aid for olive oil was abolished as from 1 November 1998, considerable unduly paid amounts have yet to be recovered by national authorities for the period 1985-1998,

13. constate que l'aide à la consommation d'huile d'olive a été abolie à compter du 1er novembre 1998; regrette que, en dépit de cela, des montants indûment payés d'un volume considérable doivent toujours être récupérés par les autorités nationales pour la période 1985-1998;
13. Notes that consumption aid for olive oil has been abolished since 1 November 1998; deplores that, nevertheless, considerable unduly paid amounts have yet to be recovered by national authorities for the 1985-1998 period;

La Commission ignorerait donc le premier de ses deux critères permettant de déterminer si une action en justice vise à faire valoir un droit, en d'autres termes un titre reconnu ou protégé par la loi, puisque les droits exclusifs de Belgacom ayant été abolis à compter du 10 janvier 1994 son action en justice ultérieure, visant à empêcher la requérante de prospecter ou de vendre des espaces publicitaires, ne pourrait, par définition, viser à faire valoir un titre légitime à l'exclusivité qui serait protégé ou reconnu par le droit belge ou le droit communautaire.
The applicant challenges the Commission's finding in point 22 of the contested decision, claiming that it is based on an incorrect characterisation. Since Article 45 of the Law of 24 December 1993 abolished all of Belgacom's exclusive rights in regard to directory activities with effect from 10 January 1994, the monopoly right could no longer be relied upon in order to justify the refusal to supply the subscriber data. The Commission therefore fails to apply the first of its two criteria for determining whether an action aims to assert a right, in other words a title recognised or protected by law, because, as Belgacom's exclusive rights were abolished with effect from 10 January 1994, its subsequent court action to prevent the applicant from canvassing or selling advertising space could not, by definition, have been intended to assert a legitimate title to exclusivity that was protected or recognised by Belgian or Community law.

(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;
(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.

Comme les députés de la Chambre le savent, la subvention au transport du grain de l'Ouest est abolie à compter du 1er août 1995.
As the hon. members know, the Western grain transportation subsidy will be abolished as of August 1, 1995.

A cet égard, le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de ce que les contrôles des personnes aux frontières intérieures des Etats parties à la convention de Schengen seront abolis à compter de mars 1995 et que la sécurité des citoyens dans l'espace Schengen sera assurée par l'application des mesures compensatoires prévues par la convention de Schengen.
In this connection the European Council noted with satisfaction that controls on persons at the internal borders of the Schengen States will be abolished as from March 1995 and that the security of citizens in the Schengen area will be ensured through application of the compensatory measures in the Schengen Agreement.