Vertaling van "aboli ce privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Ontario a aboli ce privilège fiscal depuis environ cinq ans.
Ontario abolished this tax privilege five years ago or so.

Nous comparaissons devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles parce que les droits et les privilèges que les catholiques possèdent en vertu de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada sont abolis.
We appear before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs because the rights and privileges held by the Roman Catholic people under Term 17 of the Terms of Union between Newfoundland and Canada are being taken away.

Mon groupe l'a examiné de façon minutieuse et nous en avons conclu qu'il s'agit d'une mise en application de l'accord que l'Assemblée a ratifié concernant l'immunité parlementaire, qui garantit que nos privilèges ne peuvent être abolis sans respecter une procédure bien établie.
My group has considered it very carefully and we conclude that it is a technical putting into effect of the agreement that the Parliament has signed on parliamentary immunity, and privileges will not be removed without due process.

Ils ont réussi à faire exactement la même chose avec le gouvernement libéral, avec cette administration libérale, parce que malgré toutes les pressions venant du Bloc québécois, venant du Parti réformiste, venant de l'extérieur, des pressions déjà qui en ont assez des injustices fiscales, qui en ont assez de payer eux-mêmes pour le laxisme budgétaire et le manque de contrôle des finances publiques, malgré toutes ces pressions-là, le Budget du Parti libéral, le premier, n'a pas aboli ce privilège des fiducies familiales, comme il n'a pas daigné vouloir colmater les brèches des conventions fiscales signées entre le Canada et les pays considérés comme des paradis fiscaux.
They managed to do the same with the Liberal government, the present Liberal administration. They succeeded to do the same, because despite pressures from the Bloc Quebecois, from the Reform Party and from people fed up with social injustices, tired of paying for fiscal mismanagement and weary of lack of control on public finances, despite all these pressures, the first budget of the Liberal Party did not abolish the privileges of family trusts and did not plug the loopholes created by tax treaties signed between Canada and countries considered as tax havens.

Dès février 1930, la Loi sur les tarifs américaine a aboli ce privilège et on a réclamé des taxes sur les bois canadiens et sur un paquet d'autres produits.
As of February 1930, the American Tariff Act abolished this privilege, and taxes were levied on Canadian softwood lumber and a lot of other products.

Après plusieurs contacts entre les services de la Commission et les autorités compétentes du gouvernement irlandais, ce dernier a finalement aboli, à dater du 1er juillet 1990, ce privilège de TELECOM EIREANN.
Following a number of discussions between the Commission and the Irish Government, the latter finally agreed to abolish the monopoly as from 1 July 1990.