Vertaling van "abattement au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattement au titre des délais de recrutement | abattement pour délais de recrutement
allowance for delayed recruitment | lapse factor

abattement au titre des délais de recrutement
for delayed recruitment

abattement au titre des délais de recrutement [ abattement pour délais de recrutement ]
allowance for delayed recruitment

abattement au titre du capital retraite
capital pension allowance

abattement au titre de
allowance in respect of

abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation
over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges

abattant double | abattant
toilet seat

abattement d'impôt | abattement | diminution d'impôt | réduction fiscale
tax allowance | tax abatement | allowance

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

abattement à la base
personal exemption | personal allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 55 de la Convention pour indiquer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, à condition cependant que, si l'État partie a fait les déclarations visées à l'article 2, paragraphe d), de la présente annexe, la formulation d'une déclaration au titre de l'article 55 de la Convention n'empêche pas l'application de l'abattement au titre de la Convention du Cap.
Relief Pending Final Determination: State Party shall not have made a declaration under Article 55 of the Convention opting out of Article 13 or Article 43 of the Convention; provided, however, that, if State Party made the declarations set out under Article 2(d) of this Annex, the making of a declaration under Article 55 of the Convention shall not prevent application of the Cape Town Convention discount.

CTCD représente l'abattement au titre de la Convention du Cap prévu à l'article 36 du présent appendice,
CTCD represents the Cape Town Convention Discount set out in Article 36 of this Appendix.

CICD représente l'abattement au titre de la couverture d'assurance conditionnelle prévue à l'article 54, paragraphe a), du présent appendice.
CICD represents the conditional insurance coverage discount set out in Article 54(a) of this Appendix.

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.
whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.

54. prend note que le Conseil ampute cette rubrique de 31,2 millions d'euros, dont 19,3 millions d'euros portent sur le budget administratif de la Commission visant notamment ses bâtiments, ses infrastructures et, surtout, son personnel du fait de l'augmentation à 4,3 % de l'abattement forfaitaire standard; ne voit aucune justification à l'interprétation du Conseil et rappelle que, eu égard aux restrictions constantes de ces dernières années, les dépenses administratives proposées par la Commission au titre de 2016 avoisinent le niveau d'inflation attendu, soit une évolution stable en termes réels, et que la Commission ne cesse de réduire son personnel;
54. Notes that Council cuts in this heading amount to EUR 31,2 million, of which EUR 19,3 million concerns the Commission's administrative budget notably for its buildings, equipment, and above all for its staff as a consequence of increasing the standard flat rate abatement to 4,3 %; does not see any justification for Council's reading and recalls that, following constant restraint these past years, Commission's proposed administrative expenditure for 2016 was kept close to the expected level of inflation i.e. stable in real terms and that Commission implements a continued reduction of its staff;

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

La Commission privilégie, à titre provisoire, l’attribution gratuite d’abattements fiscaux et l’accès aux crédits internationaux pour les entreprises au titre du système d’échange de quotas d’émission.
The Commission favours transitional free allocation of allowances and access to international credits for companies under the Emissions Trading System.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un abattement forfaitaire de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de l'accord d'association et une diminution de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);
Whereas, for olive oil falling within CN codes 1509 10 10, 1509 10 90 and 1510 00 10, Decision No 1/77 of the EC-Turkey Association Council provides for special arrangements comprising a flat rate deduction of ECU 0,7245 per 100 kilograms from the levy applicable to that oil; whereas, provided that Turkey levies an export charge, those arrangements provide for a further reduction of that levy corresponding to the amount of the special charge, but not exceeding ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the reduction provided for in Article 2 of the Association Agreement and a reduction of ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the additional amount provided for in Annex IV to that Agreement; whereas the Community has concluded an agreement in the form of an exchange of letters with Turkey extending the aforementioned special arrangements for the duration of the Association Agreement with Turkey, on the basis of a flat-rate reduction in the customs duties (2);