Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandonner
Abandonner l'exercice du droit
Abandonner l'exécution d'un programme
Abandonner la nuit
Abandonner la pratique du droit
Abandonner une nuit
Application de la loi
Arrêter l'émission d'un message
Coordonner les soins à des animaux abandonnés
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Faire avorter
LSADP
Laisser reposer la nuit
Laisser reposer une nuit
Loi
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Organisme indépendant de par sa loi constitutive
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «abandonner sa loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme indépendant de par sa loi constitutive

independent statutory body


abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit

allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight


abandonner | abandonner l'exécution d'un programme | arrêter l'émission d'un message | faire avorter

to abort


abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit

cease


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


coordonner les soins à des animaux abandonnés

coordinate care of abandoned animals | manage care of neglected animals | coordinate care of neglected animals | monitor care of neglected animal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant les négociations avec le Chili en 1996, nous avons fait pression sur le Chili pour qu'il abandonne sa loi sur les exigences de réserve imposées aux investisseurs étrangers, mais de l'avis de beaucoup d'observateurs, c'était précisément cette loi qui contribuait à isoler le Chili et à le protéger des pires conséquences de la crise du peso mexicain, ce que l'on a appelé l'effet tequila.

In the 1996 negotiations with Chile, we pressed Chile to abandon its law on reserve requirements for foreign investors, but in the view of many observers, it was precisely that law that helped to isolate Chile from the worse aspects of the so-called tequila effect of the Mexican peso crisis.


Il devrait cesser de s'attaquer au symptôme plutôt qu'à la cause et abandonner sa loi du bâillon peu judicieuse avant que les tribunaux ne le forcent encore à le faire pour la troisième fois.

He should stop trying to treat the symptom instead of the cause and abandon his ill-advised gag law before the courts do it for him yet again for the third time.


[54] La loi modifiée a également contraint l'ANI à abandonner un nombre important d'affaires faisant alors l'objet d'une enquête, en raison de l'introduction de délais de prescription.

[54] The amended law also forced ANI to abandon a significant number of cases investigated at that moment due to the introduction of prescription periods.


67. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, ou n’a pas abandonné sa terre, ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, la Commission doit créditer son compte, en réduction de sa dette envers la Commission, d’une somme déterminée comme suit :

67. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler who has not repaid his indebtedness to the Board, or who has not abandoned his land, or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, the Board shall credit his account with an amount, in reduction of his indebtedness to the Board, determined as follows: —


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
67. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, ou n’a pas abandonné sa terre, ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, la Commission doit créditer son compte, en réduction de sa dette envers la Commission, d’une somme déterminée comme suit :

67. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler who has not repaid his indebtedness to the Board, or who has not abandoned his land, or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, the Board shall credit his account with an amount, in reduction of his indebtedness to the Board, determined as follows: —


demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes l ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.


L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, ...[+++]

Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does ...[+++]


N'est pas pertinent non plus le fait que, après les modifications introduites dans la loi de finances 2006 afin de permettre la subvention de tous les décodeurs «interopérables» abstraction faite de la plate-forme, Sky Italia n'ait pas abandonné les décodeurs à technologie «fermée» pour adopter les décodeurs qui pouvaient bénéficier de la subvention.

Nor is it relevant that, after the amendments made to the 2006 Finance Act to allow the subsidising of all ‘interoperable’ decoders irrespective of the platform, Sky Italia did not switch from closed technology decoders to decoders that could be subsidised.


Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.

The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.


M. Charlie Power: Monsieur le président, lorsque j'ai demandé au ministre si les négociateurs de l'AFPC étaient disposés à abandonner leur action syndicale pendant la période de ratification si le gouvernement laissait tomber sa loi de retour au travail, il m'a répondu que le syndicat n'était pas disposé à abandonner son droit de grève.

Mr. Charlie Power: Mr. Chairman, when I asked the minister if PSAC negotiators were willing to give up job action during the ratification period in return for the government giving up its back to work legislation, the minister answered that the union was not willing to give up its strike option.


w