Vertaling van "abandonner des marchandises à l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abandonner des marchandises à l’État
abandon goods to the state

marchandises en l'état [ marchandises réexportées à l'identique ]
same state goods

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

abandonner le recours à l'emprisonnement
deinstitutionalize

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

circulation des marchandises entre les Etats membres
movement of goods between Member States

marchandise en l'état
goods in the unaltered state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le cas visé au paragraphe 1, point e), par la personne qui abandonne les marchandises à l'État.
in the case referred to in point (e) of paragraph 1, by the person who abandons the goods to the State.

Il convient donc de prévoir l'ouverture d'une procédure, à moins que les parties concernées, à savoir le détenteur des marchandises et le titulaire du droit, ne donnent leur accord pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction.
It is therefore appropriate to provide that proceedings should be initiated, unless the parties concerned, namely the holder of the goods and the right-holder, agree to abandon the goods for destruction.

Il convient donc de prévoir l'ouverture d'une procédure, à moins que les parties concernées, à savoir le déclarant ou le détenteur des marchandises et le titulaire du droit, ne donnent leur accord pour abandonner les marchandises en vue de leur destruction.
It is therefore appropriate to provide that proceedings should be initiated, unless the parties concerned, namely the declarant or the holder of the goods and the right-holder, agree to abandon the goods for destruction.

«marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves raisons suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue: [Am. 30]:
‘goods suspected of infringing an intellectual property right’ means goods with regard to which there is adequate evidence are sufficient reasons to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie: [Am. 30]

7. «marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle»: les marchandises pour lesquelles il existe des preuves suffisantes permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue:
7. ‘goods suspected of infringing an intellectual property right’ means goods with regard to which there is adequate evidence to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie:

7". marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle": les marchandises pour lesquelles il existe des indices suffisants permettant aux autorités douanières de conclure que ces marchandises, dans l'État membre dans lequel elles ont été trouvées, sont à première vue:
7". goods suspected of infringing an intellectual property right" means goods with regard to which there are sufficient reasons to satisfy customs authorities that, in the Member State where these goods are found, are prima facie

(43) considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 dispose qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dès que les produits ou marchandises sont mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la déclaration de paiement est acceptée, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchandises vers un État membre autre que celui dans lequel le paiement est effectué pour y être stockés et ultérieurement exportés; qu'il est nécessaire de prévoir qu'un exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou marchandises afin d'apporter la preuve de la sortie de la Communauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement, il y a lieu de compléter la déclaration d'exportation par certaines mentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où la déclaration d'exportation a été acceptée, que la procédure de paiement de la restitution a déjà été entamée;
(43) Whereas Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80 lays down that an amount equal to the export refund is to be paid as soon as the products or goods have been brought under the customs warehousing or free zone procedure; whereas once the payment declaration has been accepted, it should be possible to transport such products or goods to a Member State other than that in which payment is made, for storage and subsequent export; whereas provision should be made for a T5 control copy to accompany the products or goods in order to furnish proof of departure from the Community; whereas, in order to prevent risks of duplicated payment, the export declaration should be endorsed with certain entries informing the paying agency of the Member State where the export declaration is accepted that the procedure for payment of the refund has already been commenced;

a) provoque une perturbation grave de la libre circulation des marchandises en empêchant, retardant ou détournant, physiquement ou autrement, l'importation ou le transit de marchandises dans un État membre ou l'exportation de celles-ci à partir de cet État membre;
(a) leads to serious disruption of the free movement of goods by physically or otherwise preventing, delaying or diverting their import into, export from or transport across a Member State,

"La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un Etat membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'Etat membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sachant que le transport des marchandises de l'Etat membre B vers l'Etat membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux".
"Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as amended by Council Directive 92/108/EEC of 14 December 1992 must be interpreted as not precluding the levying of excise duty in Member State A on goods released for consumption in Member State B, where the goods were acquired from a company, X, for the use of private individuals in Member State A, through a company, Y, acting in return for payment as agent for those individuals, and where transportation of the goods from Member State B to Member State A was also arranged by company Y on behalf of those individuals and effected by a professional carrier charging for his services"

SANS DISTINGUER S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES SE TROUVANT ENCORE DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE IMPORTEES, CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES EN L'ETAT ", OU SE TROUVANT SOUS FORME DE PRODUITS RESULTANT D'UN TRAITEMENT INCOMPLET PAR RAPPORT A CELUI PREVU DANS L'AUTORISATION, CI-APRES DENOMMES " PRODUITS INTERMEDIAIRES ".
_ PUT ON THE MARKET IN THE CONDITIONS PRESCRIBED BY ARTICLE 14 ; IRRESPECTIVE OF WHETHER THE GOODS IN QUESTION ARE IN THE SAME CONDITION AS WHEN THEY WERE IMPORTED ( HEREINAFTER CALLED " GOODS IN THE UNALTERED STATE " ) OR HAVE NOT BEEN PROCESSED SO EXTENSIVELY AS WAS PROVIDED FOR IN THE AUTHORISATION ( HEREINAFTER CALLED " INTERMEDIATE PRODUCTS " ) .