7. note que la Communauté européenne est membre de l'Organisation mondiale du commerce et à ce titre liée par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), dont l'article 27 dispose que lorsque des brevets pourront être obtenus pour des inventions, il n'y aura aucune discrimination quant au domaine technologique; demande à la Commission de réexaminer l'histoire européenne en matière de norme de travail et de licence obligatoire concernant les brevets et d'analyser si les circonstances ayant conduit à leur abandon ont changé;
7. Notes that the European Community is a member of the World Trade Organisation and thus bound by the WTO-TRIPS Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property rights, Article 27 of which prohibits discrimination between fields of technology when making patents available for inventions; calls on the Commission to review Europe's history of working requirements and compulsory licensing for patents and analyse whether the circumstances that caused them to fall out of favour have changed;