Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (C5-0102/2001).
At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy for its opinion (C5-0102/2001).