Au cours de la séance du 31 janvier 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (C5-0027/2001).
At the sitting of 31 January 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for its opinion (C5-0027/2001).