Traduction de «a-t-il une marche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

rapport des bases | rapport A+T/G+C | rapport A-T/G-C | quotient A+T/G+C | composition en bases | coefficient de Chargaff
base pair ratio | A-T/G-C ratio

rainure en T | rainure à T | rainure de serrage à T
T-slot | T slot | Tee-slot | Tee slot

marché à forfait [ marché à prix forfaitaire global | marché à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix fait | marché à tous risques ]
fixed-price contract

marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]
lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)
Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

Si le marché des quotas d'émissions est à 80 % un marché dérivé, et est donc déjà régi par la directive concernant les marchés d'instruments financiers et la directive sur les abus de marché, le nouveau règlement sur les abus de marché vise à élargir la protection des marchés au marché primaire et aux marchés au comptant non réglementés de quotas d'émission, afin d'éviter les pratiques frauduleuses susceptibles de porter atteinte au crédit du système d'échange des quotas d'émission.
While over 80% of the market of emission allowances is a derivative market, and is therefore already covered by MiFID and MAD, the new Market Abuse Regulation aims at extending market protection to the primary market and unregulated spot markets of emission allowances, in order to avoid fraudulent practices that could undermine trust in the ETS.

(Le document est déposé) Question n 396 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada: a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail?
(Return tabled) Question No. 396 Ms. Jean Crowder: With regard to employment policy and programs overseen by Human Resources and Skills Development Canada or delivered by Service Canada: (a) what research went into the design of each of the following policies and programs, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (b) how is each of the following policies and programs monitored for outcomes, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (c) what studies were conducted to ensure each of the following policies and programs was performing as planned, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (d) what summative evaluations have been done concerning each of the following programs or policies, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; (e) who are the target clients for each of the following policies or programs, (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements; and (f) what were the reviews or audits done annually since 2000 of (i) the Aboriginal Labour Market Programs, (ii) Employment Insurance, (iii) Employment Measures, (iv) Labour Market Agreements?

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;

Question n 80 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?
Question No. 80 Ms. Jean Crowder: With regard to Indian and Northern Affairs Canada (INAC) staffing levels and use of contracts for each fiscal year since 2004-2005: (a) what is the total number of staff employed at Headquarters, full time and contract; (b) what is the total number of staff employed in each of INAC’s Regional Offices, full time and contract; (c) what is the total number of staff employed by INAC organization, directorate and sector; (d) what is the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (e) in detail, what was each contract awarded for; (f) was the contract tendered or sole-sourced; (g) in the case of a sole-source contract, was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (h) in the case of a tendered contract, what is the number of tenders put forward and the length of the tender period?

Question n 169 L'hon. Joe McGuire: En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR): a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?
Question No. 169 Hon. Joe McGuire : With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?
Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last five years, what are the top ten contracts awarded to companies outside of Canada and what were those contracts for?

Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?
Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last five years, what are the top ten contracts awarded to companies outside of Canada and what were those contracts for?