Traduction de «a-t-il entreprises pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

rapport des bases | rapport A+T/G+C | rapport A-T/G-C | quotient A+T/G+C | composition en bases | coefficient de Chargaff
base pair ratio | A-T/G-C ratio

rainure en T | rainure à T | rainure de serrage à T
T-slot | T slot | Tee-slot | Tee slot

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]
Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]

bon à tirer | B.A.T. | b.à.t. | permission d'imprimer
O.K. to print | good for printing | O.K. | o.k. | good for press | can go over | pass for press | ready for press | ready for print

entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération
federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

client à entreprise (1) | commerce électronique de consommateur à entreprise (2) | customer to business (3) | commerce CtoB (4) [ C2B ]
customer to business (1) | consumer to business (2) [ C2B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

le Prix du pionnier dans l’entreprise (Entrepreneurial Trailblazer Award) qui récompense les initiatives visant à promouvoir une culture et un état d’esprit d’entreprise; le Prix du soutien à l’entreprise (Enterprise Support Award) qui récompense les politiques novatrices qui promeuvent l’entreprise et attirent les investissements, en particulier dans les régions défavorisées; le Prix de la réduction de la bureaucratie (Red Tape Reduction Award) qui récompense les mesures visant à simplifier les procédures administratives à charge des entreprises, en particulier les jeunes entreprises; le Prix de l’investissement dans le capital humain (Investment in People Award) qui récompense les initiatives visant à améliorer l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise; le Prix de l’esprit d’entreprise responsable (Responsible Entrepreneurship Award) qui récompense les actions en faveur d’un esprit d’entreprise responsable qui favorisent la responsabilité sociétale des entreprises et les pratiques commerciales durables.
The Entrepreneurial Trailblazer Award recognising actions that promote an entrepreneurial culture and mindset; The Enterprise Support Award rewarding innovative policies that promote enterprise and attract investment, particularly in disadvantaged areas; The Red Tape Reduction Award rewarding measures to simplify administrative procedures for businesses, in particular for start-ups; The Investment in People Award recognising initiatives to improve entrepreneurship education and training; Responsible entrepreneurship honouring corporate social responsibility and sustainable business practices.

le « Prix du pionnier dans l’entreprise » (Entrepreneurial Trailblazer Award) récompense les actions visant à promouvoir une culture et un esprit d’entreprise ; le « Prix du soutien à l’entreprise » (Enterprise Support Award) récompense les politiques novatrices qui promeuvent l’entreprise et attirent les investissements, en particulier dans les régions défavorisées ; le « Prix de la réduction de la bureaucratie » (Red Tape Reduction Award) récompense les mesures visant à simplifier les procédures administratives imposées aux entreprises, en particulier les entreprises naissantes ; le « Prix de l’investissement dans le capital humain » (Investment in People Award) récompense les initiatives visant à améliorer l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise ; le « Prix de l’esprit d’entreprise responsable » (Responsible Entrepreneurship Award) récompense les actions visant à développer la responsabilité sociétale des entreprises et les pratiques commerciales durables.
The Entrepreneurial Trailblazer Award recognising actions that promote an entrepreneurial culture and mindset. The Enterprise Support Award rewarding innovative policies that promote enterprise and attract investment, particularly in disadvantaged areas. The Red Tape Reduction Award rewarding measures to simplify administrative procedures for businesses, in particular for start-ups. The Investment in People Award recognising initiatives to improve entrepreneurship education and training. Responsible entrepreneurship honouring corporate social responsibility and sustainable business practices.

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
‘captive reinsurance undertaking’ means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member;

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30);
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30);

(7) considérant que la présente directive prévoit la surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, ainsi que la surveillance complémentaire, selon des modalités différentes, de toute entreprise d'assurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une société holding mixte d'assurance; que la surveillance de l'entreprise d'assurance sur une base individuelle par les autorités compétentes demeure le principe essentiel de la surveillance des assurances;
(7) Whereas this Directive provides for the supplementary supervision of any insurance company which is a participating undertaking in at least one insurance undertaking, reinsurance undertaking or non-member-country insurance undertaking and, under different rules, for the supplementary supervision of any insurance company whose parent undertaking is an insurance holding company, a reinsurance undertaking, a non-member-country insurance undertaking or a mixed-activity insurance holding company; whereas the supervision of individual insurance undertakings by the competent authorities remains the essential principle of insurance supervision;

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;

Aux fins de la directive, on entend par : - entreprise de dimension communautaire, une entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ; - groupe d'entreprises, un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées ; - groupe d'entreprises de dimension communautaire, un groupe d'entreprises remplissant au moins les conditions suivantes : = il emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, = il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des Etats membres différents, et = au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre ; - entreprise qui exerce le contrôle, une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; - consultation, l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.
For the purposes of the Directive: - "Community-scale undertaking" means any undertaking with at least 1 000 employees within the Member States as a whole and at least 150 employees in each of at least two Member States; - "group of undertakings" means a controlling undertaking and its controlled undertakings; - "Community-scale group of undertakings" means a group of undertakings with at least the following characteristics: = at least 1000 employees within the Member States, = at least two group undertakings in different Member States, and = at least one group undertaking with at least 150 employees in one Member State and another group undertaking with at least 150 employees in another Member State; - "controlling undertaking" means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it; - "consultation" means the exchange of views and establishment of dialogue between employees' representatives and central management or any other more appropriate level of management.

Aux fins de la directive envisagée, on entend par : - entreprise de dimension communautaire, une entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ; - groupe d'entreprises, un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées ; - groupe d'entreprises de dimension communautaire, un groupe d'entreprises remplissant au moins les conditions suivantes : = il emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, = il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des Etats membres différents, et = au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre ; - entreprise qui exerce le contrôle, une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; - consultation, l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.
For the purposes of the proposed Directive: - "Community-scale undertaking" means any undertaking with at least 1 000 employees within the Member States as a whole and at least 150 employees in each of at least two Member States; - "group of undertakings" means a controlling undertaking and its controlled undertakings; - "Community-scale group of undertakings" means a group of undertakings with at least the following characteristics: = at least 1000 employees within the Member States, = at least two group undertakings in different Member States, and = at least one group undertaking with at least 150 employees in one Member State and another group undertaking with at least 150 employees in another Member State; - "controlling undertaking" means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it; - "consultation" means the exchange of views and establishment of dialogue between employees' representatives and central management or any other more appropriate level of management.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.