Vertaling van "a-t-il d’autres types " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon à tirer | B.A.T. | b.à.t. | permission d'imprimer
O.K. to print | good for printing | O.K. | o.k. | good for press | can go over | pass for press | ready for press | ready for print

Thematic Apperception Test [ T.A.T. | test d'aperception de thèmes | test d'aperception thématique de Murray ]
Thematic Apperception Test

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

possibilité de donner à une personne qui en a besoin plus d'argent qu'à une autre
discretionary trust

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

nuire à la progression d'un autre cheval
impede the progress of another horse

installation d'extinction automatique à eau sous air | installation à tuyaux remplis d'air | installation d'extinction automatique de type à sec
day-pipe sprinkler system | dry system | automatic dry sprinkler system

rouler d'une épaule à l'autre
to roll over the shoulders

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0704 - EN - Règlement (UE) 2015/704 de la Commission du 30 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l'aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) sauvage capturé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/704 DE LA COMMISSION - 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l'aiguillat commun/chien de mer (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0704 - EN - Commission Regulation (EU) 2015/704 of 30 April 2015 amending Regulation (EC) No 1881/2006 as regards the maximum level of non-dioxin-like PCBs in wild caught spiny dogfish (Squalus acanthias) (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) 2015/704

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission fixe des teneurs maximales pour les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine dans les poissons et produits de la pêche.
Commission Regulation (EC) No 1881/2006 sets maximum levels for dioxins, dioxin-like polychlorinated biphenyls (PCBs) and non-dioxin-like PCBs in fish and fishery products.

La réduction du nombre d'homicides commis au moyen de n'importe quel type d'armes à feu, autrement dit d'autres types d'armes à feu, a été de seulement 37 p. 100, de sorte qu'il y a eu un impact causant une baisse de 65 p. 100 du nombre d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule, un taux qui est près du double de celui observé pour les autres types d'armes à feu.
The reduction in homicides involving any type of firearm, in other words, other types of firearms, was only 37%, so there has definitely been an impact that would cause the reduction in long gun homicides to go down again by 65%, almost double the rate of reduction in other firearms.

(Le document est déposé) Question n 1121 M. David McGuinty: En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
(Return tabled) Question No. 1121 Mr. David McGuinty: With respect to advertising paid for by the government, broken down by fiscal year for each fiscal year from fiscal year beginning April 1, 2006 up to and including the first half of fiscal year 2012: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement, (i) how much was spent on each subject; (c) which departments purchased advertising, (i) what are the details of the spending by each department in this regard; (d) for each subject and department in (b) and (c), how much was spent for each type of advertising, including, but not limited to (i) television, specifying the stations ,(ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying the locations of the billboards, (vi) bus shelters, specifying the locations, (vii) advertising in all other publically accessible places; (e) for each type of advertisement in (d), was it in Canada or off shore; (f) for each, subject in (b), department in (c) and type of advertising in (d), what is the time period where the advertising ran; (g) for each individual purchase of advertising, who signed the contracts; (h) for every ad, who was involved in producing it; (i) for every ad, was a third party involved in running it or was a third party co-ordinating other ads based on those of the government; and (j) for every ad, were the purchase and running of the ad timed for any specific event, such as sporting event?

...ssumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt? ...
...or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; (h) in order to discuss the implications of FATCA, who within the government has met with (i) Canadian banks, (ii) other financial institutions, (iii) insurance companies; (i) how many complaints has the CRA received regarding FATCA, (i) what are the main complaints, (ii) what has the CRA done concerning these complaints, (iii) what department at the CRA is in charge of dealing with complaints of this nature, (iv) will the CRA cut Full-Time Equivalents from that department or reduce its funding, (v) has the office of the Taxpayers’ Ombudsman looked into the matter; (j) has Canada ever studied the development or implementation of a process similar to FATCA to improve tax compliance involving foreign financial assets and offshore accounts; (k) who will be most affected by FATCA and have concerns been raised by entities such as, but not limited to, (i) interests groups, (ii) stakeholder groups, (iii) hedge funds; and (l) will FATCA affect different saving vehicles such as, but not limited to, (i) Registered Retirement Savings Plans, (ii) Registered Education Savings Plans, (iii) Registered Disability Savings Plans, (iv) Tax-Free Savings Accounts? ...

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Étant donné que le modèle de contamination du poisson de la région de la Baltique par des PCB autres que ceux de type dioxine présente des similarités avec le modèle de contamination par des dioxines et des PCB de type dioxine, et que les PCB autres que ceux de type dioxine sont également très persistants dans l’environnement, il convient d’octroyer une dérogation concernant la présence de PCB autres que ceux de type dioxine similaire à celle concernant les dioxines et les PCB de type dioxine dans le poisson de la Baltique.
Given that the contamination pattern of NDL-PCBs in fish from the Baltic region show similarities with the contamination of dioxins and DL-PCBs and given that also NDL-PCBs are very persistent in the environment, it is appropriate to grant a similar derogation as regards the presence of NDL-PCBs as for dioxins and DL-PCBs in fish from the Baltic region.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0078 - EN - Règlement (CE) n o 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 78/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 janvier 2009 // relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE // Dispositions techniques pour les essais de véhicules et de systèmes de protection frontale // Modèles de fiches de renseignements devant être fournies par le constructeur // Modèles de fiches de réception CE par type // Addendum à la fiche de réception CE par type n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne la protection des piétons en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale en application du règlement (CE) n - . relative à la réception par type d’un type de système de protection frontale à fournir comme entité technique distincte en application du règlement (CE) n // MARQUE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice // Exemple de marque de réception CE par type // Modifications apportées à la directive 2007/46/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0078 - EN - Regulation (EC) No 78/2009 of the European Parliament and of the Council of 14 January 2009 on the type-approval of motor vehicles with regard to the protection of pedestrians and other vulnerable road users, amending Directive 2007/46/EC and repealing Directives 2003/102/EC and 2005/66/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 January 2009 // on the type-approval of motor vehicles with regard to the protection of pedestrians and other vulnerable road users, amending Directive 2007/46/EC and repealing Directives 2003/102/EC and 2005/66/EC // Technical provisions for the testing of vehicles and frontal protection systems // Model Information documents to be supplied by the manufacturer // EC type-approval model certificates // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a vehicle with regard to pedestrian protection with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // Addendum to EC type-approval certificate No . concerning the type-approval of a type of frontal protection system to be supplied as a separate technical unit with regard to Regulation (EC) No 78/2009 // EC TYPE-APPROVAL MARK // APPENDIX // Example of the EC type-approval mark // Amendments to Directive 2007/46/EC

Mesures de transparence et de responsabilité financière renforcées pour le secteur à but non lucratif en vue de la prévention de l'utilisation abusive de ce secteur pour le financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles – Les organismes à but non lucratif accomplissent des missions essentielles à caractère humanitaire et autre et réalisent souvent des tâches cruciales que ne peuvent assumer d'autres types d'organisations ou d'autorités publiques.
Enhanced transparency and accountability in the non-profit sector to prevent abuse of non-profit organisations by terrorist financing and other criminal purposes – Non profit organisations carry out vital humanitarian and other much needed public work and often fulfil crucial tasks that other types of organisations or public bodies cannot achieve.

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.