Traduction de «a-t-il consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement unanime
unanimous consent

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale; Beth Phinney présente le Deuxième rapport (Zimbabwe) du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.
By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate be authorized to present the Report to the House; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the government table a comprehensive response. Beth Phinney presented the Second Report (Zimbabwe) of the Sub-committee on Human Rights and International Development.

Voir, par exemple, Débats, 3 mars 1997, p. 8482 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer des motions à l’étape du rapport au nom de députés de son parti); 4 mars 1997, p. 8643 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer la motion d’un autre député dans le cadre des Affaires émanant des députés); 16 février 1999, p. 11982 (le leader du gouvernement à la Chambre, avec l’assentiment de la députée ayant présenté la mesure, a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer le projet de loi d’initiative parlementaire de cette dernière).
See, for example, Debates, March 3, 1997, p. 8482 (Member sought and received unanimous consent to withdraw report stage motions in the names of Members of his party); March 4, 1997, p. 8643 (Member sought and received unanimous consent to withdraw another Member’s motion under Private Members’ Business); February 16, 1999, p. 11982 (Government House Leader, with sponsoring Member’s consent, sought and received unanimous consent to withdraw her private Member’s bill).

Voir, par exemple, Débats, 12 février 1999, p. 11843 (consentement unanime pour modifier la composition d’un comité); 19 décembre 1990, p. 6952-6953 (consentement unanime refusé pour le déplacement d’un comité); 19 mai 1995, p. 12850, 12862 (consentement unanime pour le déplacement d’un comité, accordé lors de la deuxième demande).
See, for example, Debates, February 12, 1999, p. 11843 (unanimous consent to change committee membership); December 19, 1990, pp. 6952-3 (no unanimous consent for committee travel); May 19, 1995, pp. 12850, 12862 (unanimous consent for committee travel, given on second request).

L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.
The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.

Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.
These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.

Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.
If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.

Le député demande le consentement unanime pour présenter une motion qui est habituellement présentée dans un but précis, mais il demande le consentement unanime pour présenter une motion dont nous savons déjà qu'elle n'obtiendra pas le consentement unanime.
What the hon. member is seeking to do is get unanimous consent to do something that normally is done under motions for one thing, but then he is seeking unanimous consent for a motion that we already know will not get unanimous consent.

On nous a demandé notre consentement unanime et nous avons répondu que non, que nous donnerions peut-être notre consentement unanime lorsque nous aurions l'occasion d'évaluer la raison pour laquelle on nous demandait notre consentement.
We were asked to give the government unanimous consent and we said no, that we would give our consent perhaps when we had had an opportunity to assess what it was the government was asking our consent on.