Vertaling van "a-t-elle refusé d’accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu
How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu
How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un utilisateur d'armes à feu en visite au Canada
How the Law Applies to Me If--I am a Gun User Visiting Canada

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Cogger: Si vous estimez qu'une banque ne fait pas preuve de discrimination quand elle refuse d'accorder un prêt à une personne qui ne peut démontrer qu'elle est en mesure de le rembourser, n'est-il pas vrai alors que les services plus simples, comme le service téléphonique, constituent aussi une forme de prêt?
Senator Cogger: If it is your view, it is not discriminatory for a bank to refuse credit to someone who cannot show ability to repay, would you not then agree that simple services, such as phone service, are a form of extension of credit?

3. Si une autorité compétente en matière de réception constate qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique, bien que satisfaisant aux dispositions requises, présente un risque grave pour la sécurité, est susceptible de nuire gravement à l’environnement ou à la santé publique ou présente un risque grave pour la sécurité au travail, elle peut refuser d’accorder la réception UE par type.
3. If an approval authority finds that a type of vehicle, system, component or separate technical unit, though conforming to the required provisions, presents a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health or presents a serious risk to occupational safety, it may refuse to grant EU type-approval.

3. Si une autorité compétente en matière de réception constate qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, bien que satisfaisant aux dispositions requises, présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, elle peut refuser d'accorder la réception UE par type.
3. If an approval authority finds that a type of vehicle, system, component or separate technical unit, though conforming to the required provisions, presents a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health, it may refuse to grant EU type-approval.

Elle refuse d’accorder la certification s’il n’a pas été démontré:
It shall refuse the certification if it has not been demonstrated:

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

Si l'institution n'est pas d'accord avec notre recommandation, elle peut refuser de l'accepter — c'est normalement parce qu'elle refuse de divulguer l'information —, puis il y a deux options: je peux, avec l'accord du plaignant, saisir la Cour fédérale du dossier, ou le plaignant peut le faire lui-même.
If the institution disagrees with our recommendation, they can refuse to accept our recommendation—usually it's because they refuse to disclose information—and then two things can happen: I can take the matter to Federal Court, with the consent of the complainant, or the complainant can take the matter to court himself or herself.

Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours.
When refusing the benefits it shall also indicate the reasons for refusal, the remedies and periods allowed for appeals.

Cependant, ce que le gouvernement ne peut pas faire dans le cadre de la loi actuelle, c’est de refuser d’octroyer un permis de travail à quelqu’un qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée; autrement dit, aux termes de la loi actuelle, nous ne pouvons refuser d’accorder un permis de travail à une personne même si nous sommes convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle puisse être exploitée ou victime de mauvais traitements au Canada.
However, what the government cannot do under the current legislation is deny a work permit to someone who meets all the entry requirements; that is to say, under the current legislation, we cannot deny a permit even if we are convinced there is a strong possibility that a person may be exploited or abused in Canada.

L’Avocat général est par conséquent d’avis que, le fait pour un État membre de refuser d’accorder le bénéfice d’une pension de retraite à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 65 ans et qui aurait eu droit à une telle pension à l’âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national, viole le droit communautaire.
The Advocate General is therefore of the opinion that it is contrary to Community law for a Member State to refuse to grant a retirement pension before the age of 65 to a male-to-female transsexual where that person would have been entitled to a pension at the age of 60 had she been regarded as a woman as a matter of national law.

Il est intéressant que Mme Watts parle de l'importance du mariage, et je suis d'accord avec elle, mais elle refuse néanmoins d'accorder ce droit et cette liberté à tous les citoyens canadiens. R. P.
It's interesting that Ms. Watts talked about the importance of marriage, and I certainly agree with that, but then did not want to extend that same right and liberty to all Canadian citizens.