Vertaling van "a tort de refuser de classer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

a tort de refuser de classer
erred in declining to classify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque quelqu'un fait une demande d'information par écrit et que le ministère refuse d'accéder à la demande, nous sommes saisis de la plainte; nous entamons alors des discussions avec le ministère et, souvent, nous constatons que le ministère a eu tort de refuser l'accès à l'information en question—la plainte est donc bien fondée.
If somebody writes in and asks for information and it's denied by the department, the complaint comes to us, we open a discussion with them, and frequently we will find that the department was wrong in refusing to give access—that makes it well-founded.

La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont jugé que la SRC avait tort de refuser de communiquer certains documents à la commissaire à l'information.
Both the Federal Court and the Federal Court of Appeal agreed that CBC was wrong to withhold certain documents from the Information Commissioner.

Quatrième moyen (subsidiaire) tiré de ce que la Commission a refusé à tort de considérer l’aide comme étant compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, TFUE
Fourth plea in law (in the alternative): An error of law was made in dismissing the compatibility of the aid with the internal market pursuant to Article 107(3) TFEU

Monsieur le Président, le premier ministre a entièrement tort et refuse de reconnaître la situation réelle.
Mr. Speaker, the Prime Minister is absolutely wrong and is refusing to acknowledge what is really going on.

Par exemple, le ministre de la Sécurité publique vient de se faire dire par les tribunaux — pour la troisième fois en six semaines, si je ne me trompe pas —, qu'il a tort de refuser le transfert d'un prisonnier et, qu'en fait, sa décision n'a aucun fondement juridique.
For example, we saw the Minister of Public Safety, I think for the third time in six weeks, being told by the court that he was wrong in refusing a prisoner transfer.

D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.
The General Court wrongly decided that the Board lawfully refused to exercise discretion when refusing to take the aforementioned documents into account.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.
The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.

Ils ont interjeté appel, sous prétexte que le juge de première instance avait eu tort de refuser la récusation motivée qui avait été proposée.
They appealed the case. The accused argued that the trial judge improperly refused to permit the proposed challenge for cause.

Naturellement, il est impossible d'affirmer avec certitude que le refus de ces producteurs d'honorer la commande de DSD était exclusivement motivé par l'intention de causer du tort à Powerpipe: il se peut qu'ils se soient trouvés dans l'incapacité d'exécuter une commande de ce type ou de cette ampleur et, du reste, ils ne sont pas juridiquement tenus de passer un contrat.
It is, of course, not possible to state with certainty that the refusal of these producers to supply the DSD order was motivated solely by the intention to damage Powerpipe: they may well have been unable to meet an order of this type or size and in any case they are not legally obliged to contract.