Vertaling van "a fait observer que " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le PMI proposé élimine l'effet préjudiciable du dumping, car il est identique à celui proposé par la Commission à un stade de l'enquête, la Commission a fait observer que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the proposed MIP removes the injurious effect of dumping because it is identical to the one proposed by the Commission at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

On observe aussi une tendance croissante à ce que « l’apprentissage d’une langue étrangère » se limite à « l'apprentissage de l’anglais » ; la Commission a déjà fait observer que « l’anglais ne suffit pas »[10].
Furthermore, there is a growing tendency for ‘foreign language learning’ to mean simply ‘learning English’; the Commission has already pointed out that ‘English is not enough’.[10]

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

fait observer que bon nombre des recommandations formulées dans sa résolution sur l'accès du public aux documents, années 2011-2013, n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat de la part des trois institutions; déplore, en particulier, que chaque institution ou organe de l'Union européenne n'ait pas désigné parmi sa direction un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles; exhorte les institutions à suivre cette recommandation dans les plus brefs délais.
Points out that many of the recommendations in its resolution on public access to documents for the years 2011-2013 have not been given a proper follow-up by the three institutions; regrets, in particular, the fact that the EU institutions and bodies have not appointed from within their existing management structures a Transparency Officer, to be responsible for compliance and for improving practices; urges the institutions to do so within the shortest delay.

124. fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;
124. Notes that Article 194 of the Lisbon Treaty specifies that the EU is entitled to take measures at European level to ensure security of energy supply; stresses, in this regard, that in order to enhance energy security, and at the same time strengthen the credibility and effectiveness of the CFSP, it is of the utmost importance to reduce energy dependency from such third countries that do not share, or that act against, EU values; believes that diversification of supply sources and transit routes, and increasing reliance on renewables and clean energy sources and transit routes, is urgent and essential for the EU, which is highly dependent on external sources of energy; notes that the main directions for diversification are the Arctic, the Mediterranean basin and the Southern Corridor from Iraq to Central Asia and the Middle East, and calls on the Commission to prioritise such projects; is concerned by the delays encountered in the completion of the Southern Corridor; highlights the need to achieve energy security through energy diversity, and emphasises the potential of a complementary LNG corridor in the east Mediterranean as a flexible source of energy, and as an incentive for increased competition within the EU internal market; believes that the EU should ensure that a current main source of imports – Russia – complies with internal market rules, the regulations under the Third Energy package and the Energy Charter Treaty; notes the great potential for development and interdependence that transcontinental smart grids for renewable energy linking Europe and Africa could offer;

122. fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;
122. Notes that Article 194 of the Lisbon Treaty specifies that the EU is entitled to take measures at European level to ensure security of energy supply; stresses, in this regard, that in order to enhance energy security, and at the same time strengthen the credibility and effectiveness of the CFSP, it is of the utmost importance to reduce energy dependency from such third countries that do not share, or that act against, EU values; believes that diversification of supply sources and transit routes, and increasing reliance on renewables and clean energy sources and transit routes, is urgent and essential for the EU, which is highly dependent on external sources of energy; notes that the main directions for diversification are the Arctic, the Mediterranean basin and the Southern Corridor from Iraq to Central Asia and the Middle East, and calls on the Commission to prioritise such projects; is concerned by the delays encountered in the completion of the Southern Corridor; highlights the need to achieve energy security through energy diversity, and emphasises the potential of a complementary LNG corridor in the east Mediterranean as a flexible source of energy, and as an incentive for increased competition within the EU internal market; believes that the EU should ensure that a current main source of imports – Russia – complies with internal market rules, the regulations under the Third Energy package and the Energy Charter Treaty; notes the great potential for development and interdependence that transcontinental smart grids for renewable energy linking Europe and Africa could offer;

2. fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;
2. Notes that taxation is still a matter for national and in some cases local sovereignty and that the different structures of the Member States' tax systems should therefore be respected; notes that Treaty changes would be necessary in order for decision-making on tax policies to be transferred from the national to the EU level; notes, therefore, that an increase in scrutiny of budgetary procedures by the Commission should be mirrored by greater democratic scrutiny by the European Parliament;

3. souligne que les missions d'observation électorale de l'UE doivent être indépendantes et professionnelles; insiste sur le fait qu'elles doivent être libres d'accomplir leur mission sans être exposées à des pressions politiques ou à une ingérence de la Commission ou des États membres; fait observer que lorsqu'elle accomplit son mandat, une MOE UE porte un jugement sur le déroulement de l'élection et non pas sur ses résultats; insiste sur le fait que les MOE UE doivent rester clairement séparées de l'activité diplomatique de l'UE avant et après une élection;
3. Stresses that EU EOMs must be independent and professional; insists that EU EOMs must be free to carry out their work without being subject to political pressure or interference from the Commission or the Member States; notes that an EU EOMsion, while fulfilling its mandate, judges the process of an election and not its outcome; insists that EU EOMs must remain separate and ring-fenced from EU diplomatic activity before and after an election;

36. souligne que les PME sont fréquemment d'avis que les IFRS proposés par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée pour celles-ci et renvoie en outre en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS ("full IFRS"); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent sous l'angle de l'obligation de publicité est disproportionné; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été essentiellement conçu pour les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'elles pourraient représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille, en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape vers une harmonisation obligatoire;
36. Considers that there is a widely shared view among SMEs that the IFRS for SMEs proposed by the IASB is far too complicated for them and, in addition, refers in many places to the full IFRS; takes the view that the obligations regarding appendices are too comprehensive and that the burden in relation to the requirement to provide information is disproportionate to any benefits arising therefrom; is concerned that the draft was designed with relatively large SMEs (of over fifty employees) in mind and asserts that most SMEs are smaller in size; notes that SMEs are also concerned that the IASB intends to change the standard every two years; nevertheless, notes it could be a useful optional transition for larger, expanding SMEs, but underlines that this must not be a way station on the road to enforced harmonisation;

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.