Vertaling van "Zone relevant de la compétence de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone relevant de la compétence de
area of responsibility | AOR [Abbr.]

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

relever de la compétence de
to come within the purview

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

relevé de compétences
statement of competencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;
ensuring that all members of the EUSR's team to be deployed outside the Union, including locally contracted personnel, have received appropriate security training before or upon arriving in the area of responsibility, based on the risk ratings assigned to that area by the EEAS;

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité dans la zone relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier:
In accordance with the Union's policy on the security of personnel deployed outside the Union in an operational capacity under Title V of the Treaty, the EUSR shall take all reasonably practicable measures, in conformity with the mandate of the EUSR and the security situation in the area of responsibility, for the security of all personnel under the direct authority of the EUSR, in particular by:

Beaucoup de groupes de l'industrie, de groupes environnementaux et presque tous les témoins que le comité a entendus jusqu'à maintenant se sont donnés des objectifs beaucoup plus ambitieux que le gouvernement en matière d'inscription, de protection obligatoire des habitats essentiels dans les zones relevant de la compétence fédérale, etc.
A lot of industry groups, environmental groups, almost everybody who has come to committee so far, have set the bar higher than what government has it at with respect to listing, mandatory protection of critical habitat within federal jurisdiction, etc.

M. David Near: Je ne suis pas un expert en la matière, mais d'après ce qu'on nous a dit, il est nécessaire d'ajouter cette mention dans le projet de loi pour indiquer que la zone relève de la compétence fédérale, étant donné qu'elle s'étend au-delà de la limite réglementaire de douze milles marins et qu'elle n'est pas définie dans la Loi d'interprétation.
Mr. David Near: I'm not an expert in this area, but as I understand it, we did seek advice on this. It's necessary to include a reference to the exclusive economic zone in your legislation if you're asserting federal jurisdiction over that area, because it's an area that goes beyond the normal 12-nautical-mile limit and is not included within the definition of Canada in the Interpretation Act.

veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à ladite zone;
ensuring that all members of the EUSR's team to be deployed outside the Union, including locally contracted personnel, have received appropriate security training before or upon arriving in the area of responsibility, based on the risk ratings assigned to that area;

En dehors de ces zones, l’activité des flottes de l'Union européenne axée sur des espèces d’eau profonde en haute mer est relativement limitée et intervient dans des zones relevant de la compétence d'une ORP (OPASE et CCAMLR).
Outside these areas, the activity of EU fleets on deep sea species in the high seas is relatively limited, and takes place in areas where a competent RFMO is in place (SEAFO and CCAMLR).

Les biens culturels qui se trouvent à l'extérieur de la zone relevant de la compétence du Canada, soit dans un navire ou attachés au plateau continental, seraient soumis aux dispositions de cette loi.
Cultural property which is outside of Canadian jurisdiction, either in a vessel or affixed to the continental shelf, would come under the provisions of this act.

4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent, le cas échéant, au cas des stocks de poissons traversant, au cours de leur migration, des zones relevant de la compétence de la Commission ou d’une ou de plusieurs autres organisations ou arrangements.
4. The provisions of paragraph 3 of this Article shall be applied, as appropriate, to the case of fish stocks that migrate through areas under the purview of the Commission and of another organization or organizations or arrangements.

Il convient peut-être de se rappeler que bon nombre des problèmes liés aux pêches dans l'est du Canada surgissent à l'intérieur de la zone relevant de notre compétence nationale.
It is worth recalling that many problems of our fisheries on the East Coast of Canada occur within limits of national jurisdiction.

Tout particulièrement en cette époque où la souveraineté dans l'Arctique soulève tant de questions, le grand pays qu'est le Canada doit clairement et fermement montrer qu'il n'acceptera pas, en sa qualité d'État côtier, de telles mesures dans toute zone relevant de sa compétence.
Particularly in these times, when Arctic sovereignty issues abound, Canada as a country, as a coastal state, must demonstrate with clarity and certainty that we will not accept such measures in any jurisdiction of this great country.