Vertaling van "Zone interdite temporairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone interdite temporairement
occasional restricted zone

zone fermée | zone interdite
closed area

zone interdite | zone de vulnérabilité | zone neutre | no man's land
no-man's land | no man's land | taboo zone

zone neutre [ zone interdite | zone de vulnérabilité ]
no man's land [ no-man's-land ]

zone d'interdiction | zone interdite
restricted area | prohibited area | prohibited zone

zone interdite
prohibited area

zone interdite à la circulation automobile
traffic-free area

zone interdite
forbidden zone

zone interdite en permanence
continuous restricted zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au-delà du périmètre de sécurité de 30 mètres, une zone interdite temporaire est établie par voie de règlement.
Beyond the 30-metre safety zone, a temporary restricted area has been created by the regulations.

(3) Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer une chose ou un animal aquatique nommé dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 198(4) d’une zone d’éradication, ou de la partie d’une telle zone, déclarée temporairement exempte d’une maladie mentionnée dans cette déclaration, vers une zone exempte de cette maladie, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.
(3) No person shall move, or cause to be moved, an aquatic animal or thing specified in a declaration made under subsection 198(4) from an eradication area, or a part of one, that has been declared a provisionally free area for a disease named in the declaration, to a free area for that disease, except in accordance with a permit issued under section 160.

Ce qui est important ici c'est que les limites de la zone interdite sont temporaires et que cette mesure a été prévue non pas pour porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers mais pour protéger leur vie et leur propriété de façon à ce qu'ils puissent effectuer leurs travaux en sécurité.
The key thing about the restricted area is that it is a temporary device that exists not to prejudice the property rights of the landowners but to protect their life and property so that they can carry on the work that they want to do.

«zone de pêche protégée»: une zone maritime géographiquement définie dans laquelle toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins; [Am. 81]
'fishing protected area' means a geographically defined sea area in which all or certain fishing activities are temporarily or permanently banned or restricted in order to improve the exploitation and conservation of living aquatic resources or the protection of marine ecosystems; [Am. 81]

«zone de pêche protégée», une zone maritime géographiquement définie dans laquelle toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins.
‘fishing protected area’ means a geographically-defined sea area in which all or certain fishing activities are temporarily or permanently banned or restricted in order to improve the exploitation and conservation of living aquatic resources or the protection of marine ecosystems.

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas qui sont situées dans la zone frontalière avec la Belgique, des zones de surveillance ont été instaurées par les autorités belges en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4); que, en conséquence, dans ces zones, la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viande de porc non thermiquement traitée est temporairement interdite;
Whereas, because of the outbreak of classical swine fever in certain production regions in the Netherlands situated in the border region with Belgium, surveillance zones have been established by the Belgian authorities pursuant to Article 9 of Council Directive 80/217/EEC of 22 January 1980 introducing Community measures for the control of classical swine fever (3), as last amended by Decision 93/384/EEC (4); whereas, as a result, trade in live pigs, fresh pigmeat and pigmeat products which have not undergone heat treatment is temporarily prohibited in those zones;

considérant que les autorités vétérinaires belges ont réduit, à partir du 25 novembre 1993, les zones de protection dans lesquelles la commercialisation de porcs vivants est temporairement interdite; qu'il est dès lors nécessaire, en conséquence, de réduire le nombre des animaux qui peuvent être achetés et de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 3337/93 par une nouvelle annexe;
Whereas with effect from 25 November 1993 the Belgian veterinary authorities have reduced the protection zones in which the marketing of live pigs is temporarily forbidden; whereas, as a result, it is necessary to reduce the number of animals that may be purchased and to replace the Annex I to Regulation (EC) No 3337/93 by a new Annex;

Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral et k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?