Vertaling van "Zone de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone de contrat
contract area

contrat de réservation | contrat de réservation de zone
zone reservation commitment | zone reservation contract

zone de vente protégée par contrat
sales area protected by contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

Zone de gestion - Services administratifs des contrats de défense des États-Unis
USD Contract Administration Services Management Area

lymphome B cutané de la zone marginale
SALT type B-cell lymphoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE ; ne pas descendre en dessous de 0,45% du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion ; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie ; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC ; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques) ; renforcement de la coopération transfrontalière ; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion ; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les Etats membres.
The Schroedter report supported the Commission on several points: the need to maintain a cohesion policy based on strength, solidarity and partnership to cope with enlargement and persistent inequalities within the Union; not to drop below 0.45% of Union GDP so as not to call into question the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in an enlarged Union; the need to promote sustainable development, territorial cohesion in Europe and improve the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with a special mention of the outermost regions); greater cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the need to reflect on tripartite contracts with the regions and the Member States.

52. Le détenteur d’un contrat est responsable de l’acquittement des cotisations, taxes et impôts imputés à la zone sous contrat, au détenteur du contrat, à l’occupant, à l’exploitant ou à leurs mandataires, en raison des travaux effectués dans la zone sous contrat.
52. A contract holder is responsible for the payment of all rates, assessments and taxes levied, as a result of operations in the contract area, against the contract area or against the contract holder, occupier or operator, or any agent thereof.

(5) Sur renonciation des droits et des intérêts sur une partie d’une zone sous contrat, le loyer annuel payable et toute autre contrepartie à verser pour le reste de la zone sous contrat ne peuvent être inférieurs à 100 $.
(5) Where rights and interests in respect of a part of a contract area are surrendered, the total of the annual rental fee and any other consideration that is payable for the remainder of the contract area shall not be less than $100.

(3) Sur renonciation des droits et des intérêts sur une partie d’une zone sous contrat, le directeur exécutif modifie en conséquence la description de la zone figurant au contrat.
(3) Where rights and interests in respect of a part of a contract area are surrendered, the Executive Director shall amend the description of the contract area in the contract accordingly.

(2) Lorsque des installations de traitement de pétrole ou de gaz sont situées à l’extérieur de la zone sous contrat et sont exploitées par une personne autre que le détenteur du contrat, celui-ci doit faire tous les efforts possibles pour que le conseil de bande et le directeur exécutif aient accès à ces installations en vue de les inspecter.
(2) Where facilities for the processing of oil and gas are located outside the contract area and are operated by a person other than the contract holder, the contract holder shall make all reasonable efforts to ensure that the band council and the Executive Director have access to those facilities for inspection purposes.

a) inspecter les puits, les installations, le matériel et les travaux de l’exploitant afférents à la production dans une zone sous contrat;
(a) inspect the wells, plant, equipment and operations of an operator that are related to production from a contract area;

Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.
A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.

À la fin de l’année 2011, la Commission européenne a proposé que, pour la prochaine période de programmation, les États membres exposent la contribution apportée par leurs contrats de partenariat et leurs programmes opérationnels à la lutte contre la pauvreté, en concentrant leurs efforts sur des zones géographiques ou des groupes cibles bien précis.
At the end of 2011, the European Commission proposed that in the next programming period, Member States present the contribution of their Partnership Contracts and operational programmes to combating poverty by focussing their efforts to specific geographical areas or target groups.

Le rapport Schroedter appuie les positions de la Commission sur un certain nombre de points: nécessité de maintenir une politique de cohésion forte, solidaire et partenariale, face à l'élargissement et à la persistance d'inégalités dans l'UE; ne pas descendre en dessous de 0,45 % du PIB de l'Union, afin de ne pas mettre en cause la crédibilité de la politique de cohésion; besoin d'adapter la politique de cohésion aux conditions qui prévaudront dans une Union élargie; nécessité de promouvoir le développement durable, la cohésion territoriale en Europe et le renforcement du développement polycentrique, harmonieux et équilibré de l'Union, conformément aux orientations du SDEC; soutien aux zones à handicaps spécifiques (avec une mention spéciale pour les régions ultrapériphériques); renforcement de la coopération transfrontalière; opposition à toute renationalisation de la politique de cohésion; importance du partenariat et utilité de réfléchir à des contrats tripartites avec les régions et les États membres.
The Schroedter report supported the positions of the Commission on a number of points: the need to maintain a strong cohesion policy based on solidarity and partnership, in the context of enlargement and the persisting inequalities within the EU; not going below 0.45% of the Union's GDP in order not to challenge the credibility of cohesion policy; the need to adapt cohesion policy to the conditions which will prevail in the enlarged Union; the need to promote sustainable development and territorial cohesion in Europe and reinforce the polycentric, harmonious and balanced development of the Union, in accordance with the guidelines of the ESDP; support for areas with specific handicaps (with special mention of the outermost regions); strengthening cross-border cooperation; opposition to any renationalisation of cohesion policy; the importance of partnership and the value of considering tripartite agreements with the regions and Member States.