Traduction de «Véritable règle à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véritable règle à appliquer
correct rule to be applied

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 3 et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.
5. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in the case of non-respect of the obligation in paragraph 1 of this Article, rules applying to Member States for setting up obligations at holding level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 3 and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.

b) «législation concernant l’information sur les denrées alimentaires»: les dispositions de l’Union régissant l’information sur les denrées alimentaires et notamment l’étiquetage, y compris les règles générales applicables soit à toutes les denrées alimentaires dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires et les règles s’appliquant uniquement à des denrées spécifiques.
‘food information law’ means the Union provisions governing the food information, and in particular labelling, including rules of a general nature applicable to all foods in particular circumstances or to certain categories of foods and rules which apply only to specific foods.

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires? // Bruxelles, le 10 mars 2017
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations // Brussels, 10 March 2017

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires?
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations

Dans le monde entier, il y a un véritable clivage entre les modèles de réglementation dont les règles s'appliquent uniformément à tous — c'est le cas de la plupart des bureaux de la concurrence — et les modèles à l'ancienne tel que celui de notre Office des transports du Canada.
Across the world there has been quite a split between adopting regulatory models where one size tries to fit all — this is true of most competition bureaus — or old- fashioned models like our current Canadian Transportation Agency.

Les paragraphes 507(4) à 507(7) énoncent les dispositions déterminatives qui garantissent que les activités d'une société soeur sont réputées être les activités d'une banque étrangère véritable—de sorte que les règles s'appliquent à l'ensemble du conglomérat bancaire étranger.
Subsections 507(4) to 507(7) set out deeming provisions that ensure the activities of a sister company are deemed to be the activities of a real foreign bank—thus ensuring that the rules apply to the entire foreign bank conglomerate.

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.
A participating Member State in which different systems of law or sets of rules apply to matters governed by this Regulation shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising solely between such different systems of law or sets of rules.

Cette règle s'applique également à deux autres fonctionnaires qui ne sont pas, à strictement parler, membres du Comité de surveillance des institutions financières et le gouvernement est d'avis que cette exigence est dépassée et que l'on peut s'en dispenser puisqu'elle n'a plus de véritable utilité.
This also applies to two other officials who are not, strictly speaking, members of the Financial Institution Supervisory Committee, and it's the view of the government that this is an outmoded requirement which no longer serves a useful purpose and can be dispensed with.

Je répète qu'à mon avis personnel, en prenant l'exemple des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes, plutôt que de repartir à zéro sur une feuille blanche au bout de neuf ans de travail sur les règles actuelles, je laisserais le cadre en place, surtout tel qu'il s'applique aux fiducies personnelles, mais pour les fiducies commerciales, je reformulerais l'alinéa h) au sujet des fiducies étrangères exemptes pour faire qu'il soit clair que si quelqu'un acquière des intérêts d'une fiducie commerciale étrangère, ce ne sont pas les règles visant les fiducies non-résidentes qui s'appliquent.
Again, from my personal perspective, using the non-resident trust rules as an example, rather than starting from scratch and starting with a blank piece of paper after almost nine years of work on the existing rules, I would leave the framework in place, particularly as it applies to personal trusts, but for commercial trusts, I would significantly rewrite paragraph (h) relating to exempt foreign trust to make it clearly applicable that if someone acquires an interest in a foreign commercial trust, they are not in these non-resident trust rules.

En particulier, les règles dont nous discutons aujourd'hui, comme celles qui s'appliquent aux fiducies non-résidentes et aux entités étrangères d'investissement, ces règles qui ont subi six ou sept modifications dans l'intervalle depuis 1999, ont été l'objet de nombreuses présentations de ce comité mixte, et d'autres aussi, comme celle de l'article 56.4 et les règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes.
Particularly, these rules we are talking about today, like the non-resident trust rules and the foreign investment entity, FIE, rules, which have undergone six or seven amendments along the way since 1999, numerous submissions have been made by that joint committee and others on these rules, such as the section 56.4 rule and the non-resident trust rules.