Traduction de «Vérification précédant une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification précédant une nomination
pre-appointment audit

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

Vérification des nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada
Audit of Acting EX Appointments: A Report by the Public Service Commission of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ANNEXE V(art. 34)FORMULE DE CONSENTEMENT À LA VÉRIFICATION D’UNE NOMINATION AU NOM DE L’INVESTISSEUR
SCHEDULE V(s. 34)FORM OF CONSENT TO AUDIT FOR NOMINEE ON BEHALF OF INVESTOR

Je ne crois pas que ce soit une coïncidence que cinq de ces rapports de vérification soient liés directement à Développement des ressources humaines, ministère où le gâchis d'un milliard de dollars a été étalé au grand jour dans un rapport de vérification précédent.
I do not think it is any coincidence that five of these audit reports are directly related to Human Resources Development, the area where the billion dollar boondoggle was exposed by a previous audit report.

à cette fin, le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, n'ait pas été employé ni n'ait collaboré de façon régulière avec l'entité de gestion de l'aéroport, avec des prestataires de services, ou avec des compagnies aériennes exploitant des liaisons avec l'aéroport concerné et ce, pendant les deux années ayant précédé sa nomination et les deux années suivant la fin de ses fonctions en tant que coordonnateur ou facilitateur d'horaires; [Am. 35]
to that end, the coordinator or schedules facilitator, whether as a natural or legal person, must not have been employed by, or worked regularly with, the airport managing body or a service provider or airline operating at or from the airport in question during the two years preceding his/her/its appointment and during the two years from the cessation of his/her/its duties as a coordinator or schedules facilitator; [Am. 35]

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of three at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of three years before their appointment, and during their term of office.

Par contre, la commission n'a pas comme mandat de faire des vérifications sur les nominations des cadres supérieurs, par exemple.
However, the commission does not have the authority to audit senior appointments, for example.

12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;
12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;

a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.
(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.

Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification pangouvernementale des nominations de cadres direction (EX) », conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. —Doc. parl. n1/40-72.
Report of the Public Service Commission entitled " Government-Wide Audit of Executive (EX) Appointments'', pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 " 23'' and 13.—Sessional Paper No. 1/40-72.