Traduction de «Vérification officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification officielle
official weigh-over

audit officiel [ vérification officielle ]
formal audit

Vérification sur le service au public dans les langues officielles : phase I : régions de Toronto et de Halifax [ Vérification sur le service au public dans les langues officielles ]
Audit of Service to the Public in Official Languages: Phase I: Regions of Toronto and Halifax [ Audit of Service to the Public in Official Languages ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

journal officiel
Official Journal

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans les autres cas, le cas échéant, la vérification est effectuée par tout moyen approprié adopté par l’autorité de contrôle compétente et de nature à assurer une précision au moins équivalente à celle qui est exigée pour les vérifications officielles exécutées selon la réglementation nationale.
2. In other cases and where appropriate, the determination shall be carried out by the use of any appropriate means decided by the competent control authority which ensure precision at least equivalent to that required for official determinations under the national rules.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont des systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la conformité aux spécifications du produit fixées par les producteurs et en contrôlant l’utilisation d’une IG sur le marché)[9].
The Court of Justice of the European Union has confirmed that a GI constitutes an intellectual property right.[7] The EU system for protecting them is exclusive and prevents Member States from running separate, parallel national or regional schemes (as in case with trade marks, for example).[8] National systems exist to regulate the first step of the application process for EU GI registration and to ensure their administrative enforcement (i.e. making official checks on compliance with the product specifications set by producers, and monitoring use of a GI in the market).[9]

Les vérifications officielles ou les mécanismes de contrôle visant à garantir que les produits utilisant une IG protégée respectent les spécifications sont un élément clé des systèmes actuels de l’UE des IG dans le secteur agricole.
Official checks or monitoring mechanisms to ensure that products using a protected GI comply with the product specifications are a key feature of the current EU GI systems in the agricultural sector.

Les dossiers et la correspondance se rapportant à la procédure de vérification “CE” sont rédigés dans une langue officielle de l'Union, de l'État membre dans lequel l'entité adjudicatrice ou le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) est établi, ou dans une langue officielle de l'Union acceptée par l'entité adjudicatrice ou par le fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18).
The files and correspondence relating to the “EC” verification procedure must be written in a Union official language of the Member State in which the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18) is established or in a Union official language accepted by the contracting entity or manufacturers (i.e. the applicant in the meaning of Article 18).

Afin de réduire les risques de fraude, il convient que les vérifications officielles soient menées aux lieux où les bois, écorces et végétaux sensibles quittent les zones délimitées.
To limit the risks of fraud, the official checks should be carried out where susceptible wood, bark and plants are leaving the demarcated areas.

effectués entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et les parcelles qui, après vérification officielle, ont été déclarées conformes aux exigences des directives citées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1674/72 du Conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences (18).
between the agricultural parcels as declared in the single application and plots subjected to official examination that have been found to comply with the requirements of the Directives referred to in Article 1(1) of Council Regulation (EEC) No 1674/72 of 2 August 1972 laying down general rules for granting and financing aid for seed (18);

effectués entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et les parcelles qui, après vérification officielle, ont été déclarées conformes aux exigences des directives citées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1674/72 du Conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences
between the agricultural parcels as declared in the single application and plots subjected to official examination that have been found to comply with the requirements of the Directives referred to in Article 1(1) of Council Regulation (EEC) No 1674/72 of 2 August 1972 laying down general rules for granting and financing aid for seed

Lorsque les exploitants du secteur alimentaire intervenant dans la chaîne alimentaire prennent des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des aliments, en mettant en œuvre des systèmes intégrés, des systèmes de contrôle privés, une procédure de certification indépendante par des tiers ou d'autres moyens, et lorsque ces mesures sont suffisamment détaillées et les animaux concernés par ces systèmes clairement identifiables, le vétérinaire officiel peut en tenir compte dans le cadre de ses tâches d'inspection et de la vérification des procédures fondées sur le système HACCP.
When food business operators in the food chain take additional measures to guarantee food safety by implementing integrated systems, private control systems, independent third party certification or by other means, and when these measures are documented and animals covered by these schemes clearly identifiable, the official veterinarian may take this into account when carrying out inspection tasks and reviewing the HACCP-based procedures.

Si l'inspection révèle une maladie transmissible aux humains ou fait apparaître l'une des caractéristiques énumérées au point 3 e), le vétérinaire officiel doit soumettre le lot entier à des vérifications supplémentaires afin de déterminer s'il doit être déclaré impropre à la consommation humaine ou s'il y a lieu d'inspecter chaque carcasse individuellement.
Where inspection reveals a disease transmissible to man or any of the characteristics listed in paragraph 3(e), the official veterinarian is to carry out more checks on the entire batch to determine whether it must be declared unfit for human consumption or whether each carcase must be inspected individually.