Vertaling van "Vérification d’acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification d’acceptation [ vérification de réception ]
acceptance check

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

acceptation sans vérification
acceptance without verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles abordent également la question des menaces à l'indépendance des vérificateurs que présentent les associés et les membres d'une équipe de vérification qui acceptent de travailler pour les entreprises clients.
They address threats to independence posed by partners and audit team members accepting employment with audit clients.

L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Segal, vous avez dit que le cabinet de vérification a accepté les règles et les a appliquées rétroactivement. Avez-vous consulté les trois autres rapports? Est-ce que les règles y sont aussi appliquées rétroactivement?
Hon. Pierrette Ringuette: Senator Segal, on the issue that you have brought up in regard to what the auditing firm has accepted as the rules and applied retroactively, have you looked at the three other reports and have the three other reports also been done under the same premise of applying these rules retroactively?

475.6 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
475.6 (1) The auditor of a registered association that has, in a fiscal period, accepted contributions of $5,000 or more in total or incurred expenses of $5,000 or more in total shall report to the association’s financial agent on the association’s financial transactions return and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

403.37 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, selon les normes de vérification généralement reconnues, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
403.37 (1) The auditor of a registered association that has, in a fiscal period, accepted contributions of $5,000 or more in total or incurred expenses of $5,000 or more in total shall report to the association’s financial agent on the financial transactions return of the association and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether it presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

4. Lorsque l'autorité de gestion ne procède pas aux vérifications au titre de l'article 125, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, ou lorsque les vérifications ne sont pas menées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT conformément au paragraphe 3, chaque État membre ou, lorsqu'il a accepté l'invitation de participer au programme de coopération, chaque pays tiers ou territoire désigne l'organisme ou la personne chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les bénéficiaires situés sur son territoire (ci-après dénommés "contrôleur(s)").
4. Where the managing authority does not carry out verifications under point (a) of Article 125(4) of Regulation (EU) No 1303/2013 throughout the whole programme area, or where the verifications are not carried out by or under the responsibility of the managing authority for those Member States and third countries or territories from which there are members participating in the EGTC in accordance with paragraph 3, each Member State or, where it has accepted the invitation to participate in the cooperation programme, each third country or territory shall designate the body or person responsible for carrying out such verifications in relation to beneficiaries on its territory (the 'controller(s)').

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que, bien que le système de vérification de la consommation des intrants ne soit pas complet, notamment en raison du nombre élevé des bénéficiaires et de la charge administrative que suppose le contrôle de tous ces bénéficiaires, le mécanisme de vérification qui a été mis en place et qui est fondé sur l’échantillonnage devrait être accepté.
The GOI further argued that, although the verification system for the consumption of inputs was not complete, in particular due to the high number of beneficiaries and the administrative burden involved in controlling all of them, the verification mechanism in place based on sampling should be accepted.

Dans le cadre de ces missions de vérification, la Commission établit des contacts appropriés avec les États membres en vue de définir, dans la mesure du possible, un programme de vérification mutuellement acceptable.
In the framework of these missions of verification, the Commission shall establish appropriate contacts with Member States with a view, wherever possible, to establishing a mutually acceptable verification programme.

iv) si une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours après cette dernière date;
(iv) if a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 days after this latter date;

En ce qui concerne les Affaires indiennes et du Nord canadien: au cours des trois dernières années (le système automatisé de suivi des vérifications du MAINC renfermant des données pour trois ans), a) 2 034 vérifications ont été effectuées; b) le ministère a accepté 1 573 vérifications présentées sans réserves et 318 présentées avec réserves (L'Institut canadien des comptables agréés classent les vérifications en trois catégories: celles avec réserves, celles sans réserves et les vérifications accompagnées d'une déclaration d'abstention.
In so far as Indian Affairs and Northern Development Canada is concerned in the past three years-DIAND's automated audit tracking system contains three years of date, (a) 2,034 audits were conducted; (b) 1,573 unqualified and 318 qualified audit opinions were accepted by the department. The Canadian Institute of Chartered Accountants has classified audits into three categories, unqualified, qualified and denial of opinion.