Vertaling van "Vérification donnant lieu à une opinion distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit donnant lieu à une opinion distincte [ vérification donnant lieu à une opinion distincte ]
separate opinion audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or la législation allemande prévoit qu'avant de se voir octroyer une licence, les candidats doivent se soumettre à une vérification de leurs antécédents en matière de sûreté ne donnant lieu à aucune remarque négative.
Germany, under its national law, is demanding that applicants for pilot licences provide a security background check with no negative remarks before issuing the licence.

Nous ne croyons pas qu'il faille conférer au ministre ce vaste pouvoir de donner des instructions, qui deviendront ensuite un code distinct donnant effet à l'opinion de l'agent d'immigration.
We don't think the minister ought to be given this broad power to issue instructions that then become a separate code under which the opinion of the immigration officer is given effect.

En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V ou qui ont déjà été réalisées au moment d'accorder l'autorisation de première entrée en service antérieure à l'entrée en vigueur de la présente directive ou l'autorisation supplémentaire pour la mise en service dans un autre État membre.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the 'EC' declaration of verification, the components of which are set out in Annex V, or which have already been carried out either when authorisation was granted for placing in service prior to the entry into force of this Directive or when additional authorisation was granted for placing in service in another Member State.

En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de vérification.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the «EC» declaration of verification.

En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification dont les éléments sont donnés à l'annexe V.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the «EC» declaration of verification, the components of which are set out in Annex V.

Je suis certain que le projet de loi du sénateur Kenny comportait des éléments que désapprouvait le gouvernement, ce qui explique, à mon avis, pourquoi nous avons renvoyé le projet de loi à deux reprises, donnant lieu à deux décisions distinctes du Président.
I am certain there were elements of Senator Kenny's bill that the government did not like and this chamber did like, which is why I believe we sent that bill on two separate occasions, and there were two separate Speaker's rulings.

La Commission royale sur les peuples autochtones a déclaré que ce nouveau rapport devait être fondé sur quatre principes : la reconnaissance mutuelle du droit des Premières nations à coexister comme peuples se gouvernant eux-mêmes au Canada; le respect mutuel; l'interdépendance économique, le partage des avantages tirés des ressources, une gestion des ressources respectueuse des valeurs des Premières nations; et la responsabilité mutuelle découlant de l'autonomie politique, associée à un ordre distinct de gouvernement, donnant lieu à des arrangements financiers appropriés au lieu du « bien-être social ».
The Royal Commission on Aboriginal Peoples stated that this new relationship must be based on four principles: mutual recognition of First Nations to co-existence as self-governing peoples in Canada; mutual respect; mutually beneficial economic interdependence, sharing of benefits from resources, management of resources that respects First Nation values; and mutual responsibility derived from political autonomy, part of a distinct order of government, resulting in appropriate fiscal arrangements rather than " welfare" .

En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the "EC" declaration of verification.

En particulier ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de vérification.
In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure leading to the "EC" declaration of verification.

Les sujets tels que la vérification, la régie des sociétés, la gestion et le contrôle financiers, la planification d'entreprise, la responsabilité parlementaire et le opérations d'emprunt sont très bien couverts dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, donnant lieu à un système qui, selon le vérificateur général, fonctionne bien.
Subject areas such as auditing, corporate governance, financial management and control, corporate planning, reporting to Parliament and borrowing plans have been very thoroughly addressed in part X of the Financial Administration Act and have resulted in a system which the Auditor General noted is working well.