Traduction de «Vérification des encouragements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE
Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference

audit des dossiers fiscaux complexes [ vérification des dossiers fiscaux complexes ]
complex tax audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, l’UE encourage l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à la coopération dans le domaine de la recherche.
To this end, the EU encourages the removal of fiscal and legal obstacles to cooperation in the field of research.

12. Si le total des encouragements fiscaux et des subventions versés pour un exercice à l’égard d’un projet est supérieur au paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé pour ce même exercice à l’égard du même projet, cet excédent est ajouté au total des encouragements fiscaux et des subventions à verser à l’égard de l’exercice suivant.
12. If the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for a project for a fiscal year is greater than the Crown share adjustment payment for the project for the year, the difference shall be included in the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for the following fiscal year.

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.
Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux.
We are working actively with our international partners to put an end to all tax havens, in particular by improving our agreements to share tax information with other countries and by devoting more of Revenue Canada’s resources to tax audits.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 103. Question n 103 M. Pierre Paquette: En ce qui a trait à la Loi sur l’impôt et aux incitatifs à l’investissement en recherche et développement dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de Recherche scientifique et développement expérimental (RSDE): a) le gouvernement peut-il nous indiquer à combien il évalue le montant des crédits d'impôt non utilisés dans le cadre du Programme d'encouragements fiscaux de RSDE; b) le gouvernement planifie-t-il des mesures visant à augmenter l’accès aux crédits d’impôt et à modifier les dispositions relatives aux remboursements et, le cas échéant, lesquelles?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 103. Question No. 103 Mr. Pierre Paquette: With respect to the Income Tax Act and the research and development incentives of the Scientific Research and Experimental Development (SRED) Tax Incentive Program: (a) can the government tell us the estimated dollar value it places on unused SRED Tax Incentive Program tax credits; and (b) is the government planning to expand access to these tax credits and to amend refund provisions and, if so, which ones?

2.10.2.1.bServices de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvre l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.
2.10.2.1.b.Accounting, auditing, bookkeeping and tax consultancy services covers the recording of commercial transactions for businesses and others; examination services of accounting records and financial statements; business tax planning and consulting; and preparation of tax documents.

- On peut encourager les entreprises à innover en leur accordant, conformément aux règles de concurrence, des abattements fiscaux sur les dépenses d'innovation.
Enterprises may be encouraged to innovate by offering them, in conformity with competition rules, tax relief on expenditure on innovation.

Au point 17 de votre mémoire, vous dites avoir effectué une vérification du programme d'encouragements fiscaux et avoir constaté qu'il y avait encore place à l'amélioration.
You're saying in article 17 that you conducted an audit on the tax incentive program, and you found that there was significant room for improvement.

En 2000, nous avons communiqué les résultats de notre vérification de l'administration par le gouvernement du programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental.
In 2000 we reported the results of our audit of the government's administration of the tax incentives program for scientific research and experimental development.