Vertaling van "Véhicule saisi à titre de confiscation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule saisi à titre de confiscation
vehicle seized as forfeit

saisie à titre de confiscation
seize as forfeit

saisir à titre de confiscation un véhicule
seize a vehicle as forfeit

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment,au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Convention of 8 November 1990 on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) ou (2) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a le droit de présenter, à l’égard des biens saisis à titre de confiscation, la requête visée à l’article 138.
(4) An officer who seizes goods or a conveyance as forfeit under subsection (1) or (2) shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person who the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 138 in respect of the goods or conveyance.

122. Sous réserve des révisions, réexamens, appels et recours prévus par la présente loi, les marchandises ou moyens de transport saisis à titre de confiscation dans le délai fixé à l’article 113 sont confisqués :
122. Subject to the reviews and appeals established by this Act, any goods or conveyances that are seized as forfeit under this Act within the time period set out in section 113 are forfeit

11.5 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
11.5 If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

11. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.
11. If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

Les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à une demande formulée dans le champ 089 d'un formulaire G, concernant une réponse positive relative à un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation, un équipement industriel ou un conteneur, effectué au titre de l'article 38 de la décision SIS II.
The Sirene Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, if requested in field 089 of a G form, when a hit is achieved on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat, industrial equipment or container pursuant to Article 38 of the SIS II Decision.

Selon les nouvelles règles, dans le cas de mouvements irréguliers, le Royaume-Uni ne procédera plus systématiquement à la saisie et à la confiscation des marchandises et du véhicule des particuliers détenant des produits soumis à accises à des fins autres que celles de leur consommation privée.
Under the new policies, in such irregular movement cases, the UK will no longer systematically seize as liable to forfeiture the goods and cars of persons holding excise goods for purposes other than their own use.

S’ils sont sollicités, les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à un formulaire G, concernant la découverte d’un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation ou un conteneur, effectué au titre de l’article 36 de la décision SIS II.
If requested, the SIRENE Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, in response to a G form when a hit is made on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat or container pursuant to Article 36 of the SIS II Decision.

6. remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;
6. Notes that a very substantial number of vehicles have been seized, confiscated and sold at auction, which it considers incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights, and in particular Chapter VI thereof (entitled "Justice"), and not justified by any overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account; remarks that, as the Court of Justice has previously pointed out, as regards the 'irregular' use of a vehicle in another Member State, penalties other than confiscation are possible;

6. remarque qu'un nombre tout à fait conséquent de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;
6. Notes that a very substantial number of vehicles have been seized, confiscated and sold at auction, which it considers incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights, and in particular Chapter VI thereof (entitled "Justice"), and not justified by any overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account; remarks that, as the Court of Justice has previously pointed out, as regards the 'irregular' use of a vehicle in another Member State, penalties other than confiscation are possible