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Droit d'usage
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Dépanneur de véhicules
Dépanneur-remorqueur de véhicules
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Servitude
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Servitude personnelle
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Superviseur assemblage véhicules à moteur
Superviseuse assemblage véhicules à moteur
Véhicule de servitude
Véhicule de servitude n° 1

Traduction de «Véhicule de servitude n° 1 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


servitude indépendante | servitude personnelle | servitude purement personnelle

easement in gross | personal easement


dépanneur-remorqueur de véhicules | dépanneuse-remorqueuse de véhicules | dépanneur de véhicules | dépanneur de véhicules/dépanneuse de véhicules

bus and coach roadside technician | van recovery technician | coach roadside technician | roadside vehicle technician


superviseuse assemblage véhicules à moteur | superviseur assemblage véhicules à moteur | superviseur assemblage véhicules à moteur/superviseuse assemblage véhicules à moteur

motor vehicle assembly foreman | motor vehicle production chargehand | motor vehicle assembly supervisor | motor vehicle production line foreman


contrôleuse qualité des assemblages en véhicules automobiles | contrôleur qualité des assemblages en véhicules automobiles | contrôleur qualité des assemblages en véhicules automobiles/contrôleuse qualité des assemblages en véhicules automobiles

assembly inspector | motor vehicle quality inspector | motor vehicle assembly inspector | motor vehicle quality control inspector


accident de véhicule à traction animale impliquant d'être écrasé par un véhicule à traction animale, cavalier d'un animal blessé

Animal-drawn vehicle accident involving being run over by animal-drawn vehicle, rider of animal injured


accident de véhicule à traction animale impliquant d'être écrasé par un véhicule à traction animale, piéton blessé

Animal-drawn vehicle accident involving being run over by animal-drawn vehicle, pedestrian injured


accident de véhicule à traction animale impliquant d'être écrasé par un véhicule à traction animale, passager d'un tram blessé

Animal-drawn vehicle accident involving being run over by animal-drawn vehicle, occupant of tram injured
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant que les travailleurs immigrés sont soumis au travail forcé, se voient confisquer leurs documents d'identité et de voyage et retenir tout ou partie de leurs salaires, sont soumis au système de servitude pour dettes, et ont été menacés d'expulsion par les autorités maldiviennes pour avoir protesté contre les discriminations et les violences à la suite d'une série d'attaques contre les travailleurs immigrés;

M. whereas immigrant workers suffer forced labour, confiscation of identity and travel documents, withholding or non-payment of wages and debt bondage, and were threatened by the Maldivian authorities with expulsion over their protest against discrimination and violence following a series of attacks on immigrant workers;


À partir d’un point situé sur la limite nord de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (Registre d’arpentage des terres du Canada — R.A.T.C.), 1037 (Bureau des titres fonciers — B.T.F.), à l’intersection d’un cercle de 4 000 m de rayon ayant pour centre le point de repère de l’aéroport, défini à la partie I de l’annexe; DE LÀ, en direction nord-est le long dudit cercle et dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite sud de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (R.A.T.C.), 1037 (B.T.F.); DE LÀ, en direction ouest le long de la limite sud de ladite serv ...[+++]

COMMENCING at a point in the northern boundary of Protective Easement for Lot 19, Group 911, Plan 59432 (C.L.S.R.) 1037 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centered at the airport reference point as described in Part I of the schedule; THENCE, in a northeasterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the southern boundary of Protective Easement for Lot 19, Group 911, Plan 59432 (C.L.S.R.) 1037 (L.T.O.); THENCE, westerly along the southerly boundary of said Protective Easement to the southwest corner thereof; THENC ...[+++]


(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles ci-après s’appliquent :

(2) For the purposes of subsection (1) and section 53, if at any time a taxpayer disposes of a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude, in circumstances where subsection 110.1(5) or 118.1(12) applies,


b) s’il s’agit d’un don de covenant ou de servitude visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, le plus élevé des montants suivants :

(b) where the gift is a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude, the greater of


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d) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don de fonds de terre, y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, si, à la fois :

(d) the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift of land (including a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude) if


(3) Dans le présent article, « trafic de personnes » s'entend de l'action de recruter, de transporter, d'acheter, de vendre, de transférer, de recevoir ou d'héberger une personne en employant ou en menaçant d'employer la violence, la force, la tromperie, la coercition, l'intimidation, l'enlèvement, la fraude, l'abus de pouvoir ou la servitude pour dettes, dans le but de la placer ou de la détenir - moyennant rémunération financière ou compensation de toute autre nature - en esclavage ou dans des conditions analogues à l'esclavage, en travail forcé ou en servitude, y compris en servitude pour dettes, domestique, sexuelle ou de reproductio ...[+++]

(3) In this section, " traffic in persons" means the recruitment, transportation, purchase, sale, transfer, receipt or harbouring of a person by the threat or the use of violence, force, deception, coercion, intimidation, abduction, fraud, abuse of authority or debt bondage, for the purpose of placing or holding such person, whether or not that person receives financial or any other form of consideration, in slavery or slavery-like conditions, in forced or bonded labour, or in servitude, including sexual, reproductive or domestic servitude.


J. considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes;

J. whereas the ILO estimates that the overwhelming majority of bonded labour victims in South Asia are from the Scheduled Castes and Scheduled Tribes; whereas forced and bonded labour is particularly widespread in the agriculture, mining and garment production sectors, which supply products to a number of multinational and European companies;


J. considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes;

J. whereas the ILO estimates that the overwhelming majority of bonded labour victims in South Asia are from the Scheduled Castes and Scheduled Tribes; whereas forced and bonded labour is particularly widespread in the agriculture, mining and garment production sectors, which supply products to a number of multinational and European companies;


L. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont recrutées, transportées ou retenues par la force, la contrainte ou la fraude à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, notamment la mendicité, l'esclavage, la servitude, les activités criminelles, le service domestique, l'adoption ou le mariage forcé, ou encore le prélèvement d'organes; considérant que ces victimes sont exploitées et entièrement soumises à leurs trafiquants ou exploitants, obligées de leur rembourser d'énormes dettes, souvent privées de leurs documents d'identité, enfermées, isolées et menacées, et – vivant ainsi dans la peu ...[+++]

L. whereas the victims of trafficking in human beings are recruited, transported or kept by means of force, coercion or fraud for purposes of sexual exploitation, forced labour or services, including begging, slavery, servitude, criminal activities, domestic service, adoption or forced marriage, or for the removal of organs; whereas these victims are exploited and totally subjugated by their traffickers or exploiters, obliged to repay them huge debts, often deprived of their identity papers, locked in, isolated and threatened, and thus, living in fear of retaliation, with no money and with fear of the local authorities instilled into t ...[+++]


L. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont recrutées, transportées ou retenues par la force, la contrainte ou la fraude à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, notamment la mendicité, l'esclavage, la servitude, les activités criminelles, le service domestique, l'adoption ou le mariage forcé, ou encore le prélèvement d'organes; considérant que ces victimes sont exploitées et entièrement soumises à leurs trafiquants ou exploitants, obligées de leur rembourser d'énormes dettes, souvent privées de leurs documents d'identité, enfermées, isolées et menacées, et – vivant ainsi dans la peur ...[+++]

L. whereas the victims of trafficking in human beings are recruited, transported or kept by means of force, coercion or fraud for purposes of sexual exploitation, forced labour or services, including begging, slavery, servitude, criminal activities, domestic service, adoption or forced marriage, or for the removal of organs; whereas these victims are exploited and totally subjugated by their traffickers or exploiters, obliged to repay them huge debts, often deprived of their identity papers, locked in, isolated and threatened, and thus, living in fear of retaliation, with no money and with fear of the local authorities instilled into th ...[+++]


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