Traduction de «Véhicule de contrôle des lignes de contact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

véhicule de contrôle des lignes de contact
contact-line inspection vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l’intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l’article 14.
2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.

1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques, ou des défaillances entraînant une restriction ou l’interdiction d’exploiter le véhicule, sont constatées sur un véhicule qui n’est pas immatriculé dans l’État membre de contrôle, le point de contact notifie au point de contact de l’État membre d’immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle.
1. In cases where major or dangerous deficiencies, or deficiencies resulting in a restriction or prohibition on the use the vehicle, are found in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point shall notify the results of the inspection to the contact point of the Member State of registration of the vehicle.

2. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule, le point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule est contrôlé peut demander, par l'intermédiaire du point de contact dudit État membre, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le véhicule a été immatriculé de prendre des mesures de suivi appropriées, telles que soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique, comme prévu à l'article 14.
2. In cases where major or dangerous deficiencies are found in a vehicle, the contact point of the Member State in which the vehicle has been inspected may request the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via the contact point of the latter Member State, to take appropriate follow-up action, such as submitting the vehicle to a further roadworthiness test as provided for in Article 14.

1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques, ou des défaillances entraînant une restriction ou l' interdiction d'exploiter le véhicule, sont constatées sur un véhicule qui n'est pas immatriculé dans l'État membre de contrôle, le point de contact notifie au point de contact de l'État membre d'immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle.
1. In cases where major or dangerous deficiencies, or deficiencies resulting in a restriction or prohibition on the use the vehicle, are found in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point shall notify the results of the inspection to the contact point of the Member State of registration of the vehicle.

1. Lorsque des défaillances majeures ou critiques, en particulier si elles entraînent une interdiction d'exploiter le véhicule, sont constatées sur un véhicule qui n’est pas immatriculé dans l’État membre de contrôle, le point de contact informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation du véhicule des résultats de ce contrôle.
1. When major or dangerous deficiencies, in particular those resulting in a prohibition to use the vehicle, are found in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point shall inform the competent authority of the Member State of registration of the vehicle of the results of this inspection

veiller à ce que les négociations concernant les accords d'association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L'Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d'instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l'intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;
ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament's Resolution on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh, and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable agreed conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;
(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/40/CE, la présente recommandation énumère les systèmes et composants de véhicules à contrôler et expose les lignes directrices qu’il est recommandé aux États membres d’appliquer lors du contrôle technique pour déterminer si l’état du véhicule est acceptable.
In the framework of the implementation of Directive 2009/40/EC, this Recommendation lists the vehicle systems and components to be tested and the guidelines which Member States are recommended to apply during roadworthiness tests to determine whether the condition of the vehicle is acceptable.

Outre les normes et les méthodes visées dans la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), les inspecteurs effectuant le contrôle technique des véhicules devraient recevoir des lignes directrices permettant d’apprécier de manière uniforme les défectuosités énumérées à l’annexe II de cette directive.
In addition to the standards and methods referred to in Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers (1), inspectors conducting vehicle testing should be provided with guidelines in order to ensure a harmonised assessment of the failures listed in Annex II to that Directive.

«ligne de référence du bord avant du capot»: la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du capot, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 50° vers l'arrière, l'extrémité inférieure étant située à 600 mm au-dessus du sol, est déplacée à travers le bord avant du véhicule et contre lui.
‘bonnet leading edge reference line’ means the geometric trace of the points of contact between a straight edge 1 000 mm long and the front surface of the bonnet, when the straight edge, held parallel to the vertical longitudinal plane of the car and inclined rearwards by 50° and with the lower end 600 mm above the ground, is traversed across and in contact with the bonnet leading edge.